Conditions générales d’utilisation du site www.mar-ina.ro

1. Aspects généraux et détails sur l’entreprise (mar-ina.ro)

1.1. Les informations présentées sur le domaine mar-ina.ro sont la propriété de S.C. MAR-INA PRODPREST SRL, personne morale de nationalité roumaine, ayant son siège social à Mun. Galați, Str. Săliște nr. 20, Galați, jud. Galați, Roumanie, code postal : 800023, numéro d’enregistrement au Registre du commerce J17/383/1994, code d’identification fiscale RO 5202760.

1.2. Le présent document établit les termes et conditions d’utilisation de ce site web ainsi que les conditions d’achat des produits et services commercialisés via ce site web (ci-après les « Conditions générales ») ou dans le cadre d’une commande effectuée par téléphone. La Politique de retour, la Politique de confidentialité MAR-INA PRODPREST, ainsi que tout autre document auquel il est fait référence dans le présent document, font partie intégrante des présentes Conditions générales et sont également mis à votre disposition sur le site.

1.3. L’accès et l’utilisation du site web, à des fins d’information ou commerciales, impliquent l’acceptation des présentes Conditions générales.

1.4. En acceptant les Conditions générales, le Client / l’Acheteur / l’Utilisateur déclare avoir lu et pris connaissance des dispositions de la Politique de retour, de la Politique de confidentialité et des autres documents mentionnés dans les présentes Conditions générales, et accepte également la Politique de retour, la Politique de confidentialité de MAR-INA PRODPREST, ainsi que tous les autres documents mentionnés dans le présent document. Si vous N’êtes PAS d’accord avec les Conditions générales ou avec l’une des dispositions de la Politique de retour et/ou de la Politique de confidentialité MAR-INA PRODPREST et/ou de tout autre document mentionné ci-dessous, veuillez NE PAS utiliser ce site web.

1.5. Les Utilisateurs / Visiteurs du site doivent lire attentivement les Conditions générales avant d’utiliser ce site web et d’y effectuer toute commande ou de passer commande par téléphone.

1.6. MAR-INA PRODPREST se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes conditions, sans information préalable de l’utilisateur. Les mises à jour et modifications peuvent intervenir pour se conformer à d’éventuelles nouvelles dispositions légales, à la suite de l’évolution des pratiques commerciales du Vendeur, etc. Les relations juridiques et opérations commerciales sont régies par les conditions en vigueur au moment de leur réalisation.

1.7. Si les utilisateurs ont des questions concernant les Conditions générales, ils peuvent contacter un opérateur MAR-INA PRODPREST au 0236-319417, du lundi au vendredi (hors jours fériés), entre 08:00 et 16:00, ou à l’adresse e-mail office@mar-ina.ro

1.8. Coordonnées :

• S.C. MAR-INA PRODPREST SRL (dénomination commerciale « MAR-INA PRODPREST »)
• Siège social : Str. Săliște nr. 20, Galați, jud. Galați, Roumanie, code postal : 800023
• Point de travail : Str. Avram Iancu, nr. 46, Isaccea, jud. Tulcea, 825200, Roumanie
• Téléphone : 0236-319417 (numéro au tarif normal)
• Service clients pour commandes en ligne : office@mar-ina.ro
• Numéro d’enregistrement au Registre du commerce : J17/383/1994
• Code d’identification fiscale (CIF) : RO 5202760

1.9. Coordonnées bancaires pour les paiements par Ordre de paiement / Virement bancaire :

• S.C. MAR-INA PRODPREST SRL
• CUI : RO 5202760
• Registre du commerce : J17/383/1994
• Banque : ING BANK ROMANIA
• IBAN RO37INB0010000047558911 - LEI

2. Termes et définitions

2.1. Les Conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de biens/produits, ainsi qu’aux services commercialisés par MAR-INA PRODPREST via son site, ainsi que dans le cadre des commandes passées par téléphone. Dans les présentes Conditions générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

2.2. MAR-INA PRODPREST – dénomination commerciale de S.C. MAR-INA PRODPREST SRL, personne morale de nationalité roumaine, ayant son siège social à Mun. Galați, Str. Săliște nr. 20, Galați, jud. Galați, Roumanie, code postal : 800023, numéro d’enregistrement au Registre du commerce J17/383/1994, code d’identification fiscale RO 5202760.

2.3. Document – les présentes Conditions générales.

2.4. Vendeur – la société S.C. MAR-INA PRODPREST SRL (MAR-INA PRODPREST).

2.5. Pratiques commerciales – pratiques du commerçant dans ses relations avec les consommateurs, à savoir toute action, omission, conduite, démarche ou présentation commerciale, y compris la publicité et la commercialisation, effectuées par un commerçant, en lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs.

2.6. Acheteur – personne physique majeure, personne morale ou toute entité reconnue par la loi qui passe une Commande sur le Site ou par téléphone. Les acheteurs ne peuvent être que des personnes physiques/juridiques ayant la pleine capacité d’exercice.

2.7. Client – personne physique majeure ou personne morale ayant ou obtenant l’accès au Contenu (tel que défini au point 2.11.) par tout moyen de communication mis à disposition par MAR-INA PRODPREST (téléphonique, électronique, etc.) ou sur la base d’un accord d’utilisation existant entre MAR-INA PRODPREST et celle-ci. Le Client ne peut être qu’une personne physique/juridique ayant la pleine capacité d’exercice.

2.8. Utilisateur – toute personne physique/juridique enregistrée sur le Site, qui, en finalisant la création d’un Compte ou en passant une commande, a accepté les clauses spécifiques du site figurant dans la section Conditions générales.

2.9. Visiteur – toute personne physique visitant www.mar-ina.ro, qu’elle passe ou non une commande en ligne.

2.10. Consommateur – toute personne physique ou groupe de personnes physiques constituées en associations, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, de production ou libérale.

2.11. Contenu :

• Toutes les informations du Site pouvant être consultées, visualisées ou autrement accessibles via un équipement électronique.
• Toutes les informations contenues dans les e-mails envoyés par le Vendeur au Client / à l’Acheteur / à l’Utilisateur par voie électronique ou tout autre moyen de communication disponible, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant.
• Données concernant le Vendeur, coordonnées ou informations d’identification juridique.

2.12. Site / Website – le domaine et ses sous-domaines.

2.13. Section – une section du site web (par exemple https://mar-ina.ro/fr/3-produits-extinction-des-incendies)

2.14. Compte – section de la boutique en ligne nécessitant une adresse e-mail valide et un mot de passe appartenant au Client / à l’Acheteur / à l’Utilisateur, lui permettant de passer des Commandes en ligne et contenant des détails relatifs aux données du Client / de l’Acheteur / de l’Utilisateur (par ex. adresses de livraison, données de facturation enregistrées, etc.), l’historique des commandes, des informations sur la Newsletter et les évaluations accordées aux Produits.

2.15. Mon panier – section du site/compte permettant au Client / à l’Acheteur / à l’Utilisateur d’ajouter des Biens ou Services qu’il souhaite acquérir.

2.16. Favoris – section du site/compte permettant au Client / à l’Acheteur / à l’Utilisateur de créer une liste des Biens/Services qu’il souhaite suivre en vue d’un éventuel achat.

2.17. Commande – mode de communication électronique entre le Client et MAR-INA PRODPREST, par lequel l’Acheteur transmet au Vendeur, via le Site ou par téléphone, son intention d’acheter des Biens et Services présents sur le Site.

2.18. Biens et Services – tout produit ou service listé sur le Site.

2.19. Acompte – pourcentage compris entre 5 et 100 % de la valeur de la commande, perçu pour les commandes spéciales, l’importation de produits non stockés en permanence, ou d’autres commandes atypiques.

2.20. Biens et services – tout produit ou service, y compris les documents et services mentionnés dans la Commande, à fournir par le Vendeur à l’Acheteur à la suite d’une commande.

2.21. Contrat – contrat conclu sous forme électronique entre MAR-INA PRODPREST et le Client / l’Acheteur via la boutique en ligne mar-ina.ro, portant sur les produits/services sélectionnés via la fonction « Commande en ligne » ou commandés par téléphone auprès d’un agent commercial MAR-INA PRODPREST. Ce contrat a la nature juridique d’un contrat à distance conclu entre le vendeur et l’acheteur et ne nécessite la présence physique d’aucune des parties.

2.22. Newsletter – moyen d’information périodique, exclusivement électronique, à savoir par courrier électronique (e-mail, SMS, WhatsApp) concernant les biens et services et/ou les promotions menées par le Vendeur sur une période donnée, sans aucun engagement du Vendeur quant aux informations qu’elle contient.

2.23. Transaction – encaissement ou remboursement d’une somme résultant de la vente d’un Bien et/ou Service par le Vendeur à l’Acheteur, via les services de l’opérateur de carte agréé par le Vendeur, quelle que soit la modalité de livraison.

2.25. Prix d’offre / Prix promotionnel / Prix réduit – prix de référence, à savoir le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur pendant au moins les 30 jours précédant l’application de la réduction de prix sur le Bien. Conformément à la loi, le Prix d’offre/promotionnel/réduit peut être maintenu dans le cadre d’une réduction successive et progressive.

2.26. Prix de vente – contrepartie du Bien, réclamée et affichée par le Vendeur, portée à la connaissance de l’Acheteur / du Client / de l’Utilisateur. Le Vendeur peut afficher distinctement, de manière visible, l’écart en valeur entre le Prix de vente et le prix recommandé (PRP) et/ou la différence en valeur ou en pourcentage entre le Prix de vente et le Prix d’offre/promotionnel/réduit.

2.27. Éco-contribution (timbru verde) – montant exprimé en lei, payé par le Vendeur à l’organisme agréé pour la collecte, le transport et la valorisation/recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques, tel que prévu par la législation en vigueur.

2.28. Coûts DEEE – valeur, exprimée en lei, afférente aux coûts de collecte, de traitement et d’élimination dans des conditions de protection de l’environnement des déchets d’équipements électriques et électroniques, conformément aux dispositions légales en vigueur (Ordonnance d’Urgence n° 5/2015 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques – « OUG 5/2015 »).

2.29. Facture pro forma – document reçu par le Client / l’Acheteur par e-mail ou transmis manuellement par un opérateur de la boutique pour les commandes de produits ne figurant pas dans l’offre en ligne. La facture pro forma n’est pas un document fiscal et ne remplace pas la facture fiscale qui est livrée soit avec le colis, soit par e-mail après l’expédition de la commande.

2.30. Facture – document comptable émis par le fournisseur au Client / à l’Acheteur. Pour les Commandes en ligne, la Facture est envoyée électroniquement par MAR-INA PRODPREST à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur dans son Compte ou transmise avec le colis. Pour les livraisons effectuées en magasin, la facture peut être émise et transmise physiquement.

2.31. Frais de livraison – coût du transport, calculé en fonction des dimensions et du poids des produits commandés. Les informations relatives aux frais de livraison sont disponibles lors du processus de commande, dans le Panier d’achat ou au moment de la finalisation de la commande.

2.32. Lettres de transport (AWB) ou bons d’expédition – documents accompagnant les colis livrés par coursier express ou coursier interne. Ces écrits ne constituent pas des documents fiscaux et ne remplacent pas la facture fiscale.

2.33. Garantie légale de conformité – protection juridique du consommateur résultant de la loi en cas de défaut de conformité, représentant l’obligation légale du Vendeur envers le consommateur de remettre le produit en conformité, sans frais supplémentaires, y compris le remboursement du prix payé par le consommateur, la réparation ou le remplacement du produit, si celui-ci ne correspond pas aux conditions énoncées dans les déclarations de garantie ou dans la publicité afférente.

2.34. Garantie commerciale – tout engagement pris par le Vendeur / le Fabricant envers le consommateur, prévu dans le certificat de garantie ou dans la publicité disponible au moment ou avant la conclusion du contrat, sans frais supplémentaires, de rembourser le prix payé par le consommateur, de réparer ou de remplacer le produit acheté, si celui-ci ne correspond pas aux spécifications ou à toute autre exigence excédant la garantie légale. La garantie commerciale n’affecte pas la garantie légale de conformité ni les autres garanties légales dont bénéficient tous les produits commercialisés, telles que prévues par la législation roumaine en vigueur.

2.35. Certificat de garantie – document accompagnant les biens bénéficiant d’une garantie commerciale, le cas échéant, comprenant les droits conférés par la loi au consommateur, les éléments d’identification du produit, la durée de la garantie, les modalités d’application de la garantie – entretien, réparation, remplacement – et les délais de réalisation, y compris la dénomination et l’adresse du Fabricant/Vendeur et de l’unité de service spécialisée.

2.36. Avis / Review – évaluation des Produits rédigée par le Client / l’Acheteur / l’Utilisateur sur la base de son expérience personnelle.

2.37. Notation – classement du degré de satisfaction à l’égard d’un produit, basé sur l’évaluation donnée par l’Acheteur / le Client / l’Utilisateur, reflétant son appréciation personnelle de la qualité, de l’aspect ou des performances du produit. La notation est exprimée sous forme d’étoiles, chaque produit pouvant recevoir de une à cinq étoiles. La notation est affichée au-dessus de l’avis écrit par l’Acheteur / le Client / l’Utilisateur sur un Bien ou un Service.

2.38. Spécifications – caractéristiques, détails et/ou descriptions concernant les Biens et Services tels que présentés sur le site (par exemple matériaux, poids, dimensions, etc.).

Mode de calcul des jours

2.39. Tous les délais (exprimés en jours) mentionnés dans les présentes conditions s’entendent en jours calendaires.

2.40. Si un délai exprimé en jours se calcule à partir du moment où un événement se produit ou un acte est accompli (par exemple le jour de la livraison, le jour de la confirmation de la commande, etc.), le jour au cours duquel cet événement s’est produit ou cet acte a été accompli n’est pas pris en compte dans le calcul du délai.

2.41. Si le dernier jour du délai est un jour non ouvrable, le Vendeur prolongera le délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

3. Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

3.1. Lors de l’achat de produits ou services auprès du Vendeur MAR-INA PRODPREST via la fonction « TRIMITE COMANDĂ » et en cochant l’acceptation des présentes conditions de la boutique en ligne à l’adresse « mar-ina.ro », les présentes conditions s’appliquent, sauf stipulation expresse de conditions différentes.

3.2. Les relations juridiques entre MAR-INA PRODPREST et les Utilisateurs / Clients / Acheteurs sont régies par la législation roumaine.

3.3. Le Contrat est rédigé en langue roumaine.

3.4. Indication conformément au règlement relatif au règlement en ligne des litiges (RLL) :

• Conformément à la législation en vigueur, MAR-INA PRODPREST a l’obligation d’indiquer aux consommateurs l’existence de la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges, qui peut être utilisée pour résoudre les litiges sans intervention d’un tribunal. La Commission européenne est responsable de la mise en place de cette plate-forme.
• La plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible ici : RLL (plate-forme de règlement en ligne des litiges).

3.5. MAR-INA PRODPREST met à la disposition des clients les moyens de contact et de réclamation suivants, y compris un système de conciliation interne pour toute problématique liée à mar-ina.ro : par téléphone au 0236-319417 ou par e-mail à l’adresse office@mar-ina.ro. Après réception de la réclamation, le Vendeur analysera la situation et présentera au Client / à l’Acheteur une réponse ou des options de résolution du problème survenu.

3.6. Les éventuels litiges entre MAR-INA PRODPREST et les Clients / Acheteurs seront résolus à l’amiable ou, à défaut, par les tribunaux roumains compétents du municipiu de Galați.

3.7. Si le Client est un professionnel au sens du Code civil, une personne morale de droit public ou toute entité de droit public ou privé avec ou sans but lucratif (ci-après « professionnel »), le siège de MAR-INA PRODPREST est fixé comme lieu d’exécution de la prestation et des éventuelles demandes d’exécution.

4. Informations sur le service en ligne MAR-INA PRODPREST, les produits commercialisés et leur disponibilité

4.1. MAR-INA PRODPREST met tout en œuvre pour que les informations disponibles sur le Site, y compris la description des Produits et des Services ainsi que les prix affichés, soient correctes et complètes. Toutefois, pour des raisons objectives ou d’erreurs humaines, la mise à jour des informations pertinentes du Site peut connaître des retards. Dans de tels cas, MAR-INA PRODPREST s’efforcera de corriger les erreurs dans les meilleurs délais. Si de telles erreurs affectent la Commande/le Contrat conclu, le Vendeur en informera le Client / l’Acheteur dans les plus brefs délais, pour reconfirmer la Commande/le Contrat ou l’annuler.

4.2. MAR-INA PRODPREST se réserve le droit d’annuler des Commandes portant sur des Produits et/ou Services apparus hors du contrôle de MAR-INA PRODPREST dans l’interface en ligne ou qui, en raison d’erreurs techniques, affichent des prix manifestement erronés/dérisoires (prix pouvant raisonnablement être considérés comme erronés/dérisoires par le consommateur moyen), avec pour conséquence le remboursement intégral des sommes payées par l’Acheteur au titre des commandes annulées, le cas échéant, dans un délai de 7 (sept) jours.

4.3. Le Client / l’Acheteur doit tenir compte du fait que l’achat de produits à distance offre une expérience différente de celle d’un magasin physique. En particulier, le Client / l’Acheteur / l’Utilisateur doit prendre acte de ce qui suit :

• Les réglages de l’écran/du moniteur du dispositif utilisé pour accéder au site diffèrent d’un appareil à l’autre, de sorte que les nuances/couleurs des Produits, telles que présentées sur le Site, peuvent différer de la réalité ;
• Les photos et images du Site ont un rôle illustratif/orientatif. Pour une description exacte du Produit et des éléments inclus, il convient de lire attentivement la description correspondante du Produit ;
• Il est possible que les images illustrées sur le Site présentent des accessoires ou composants ne faisant pas partie intégrante du Produit souhaité et commandé et, par conséquent, ne se retrouvant pas dans le colis livré à la suite de l’enregistrement de la Commande en ligne ; pour une description exacte du Produit et des éléments inclus, veuillez lire attentivement la description correspondante du Produit ;
• Les dimensions et la forme des Produits peuvent différer dans la réalité par rapport à leur apparence sur les images disponibles sur le Site ; MAR-INA PRODPREST fournit toutefois des informations complètes sur les dimensions des Produits dans les descriptions présentées pour chaque Produit. Il appartient au Client / à l’Acheteur de vérifier si les dimensions indiquées de chaque Produit sont adaptées à l’usage pour lequel il a été acheté ;

4.4. En cas de période de validité limitée d’un certain Prix, cet aspect sera précisé sur la page du produit concerné.

4.5. MAR-INA PRODPREST prend toutes les mesures pour s’assurer que les informations concernant la disponibilité des produits en stock sont correctes, mais, en raison de la dynamique des stocks et du moment de l’enregistrement des paiements, il peut arriver que le produit ne soit plus disponible en stock pour être livré. Dans de telles situations, MAR-INA PRODPREST informera le Client dans les plus brefs délais, pour l’annulation de la Commande/du Contrat, la fixation d’un nouveau délai de livraison ou, le cas échéant, l’option d’acheter un autre Produit de qualité et de Prix équivalents à ceux demandés.

4.6. MAR-INA PRODPREST peut publier sur le site des informations sur des biens et/ou services et/ou promotions pratiqués par celui-ci ou par tout tiers avec lequel le vendeur a conclu des contrats de partenariat, pendant une période donnée et dans la limite des stocks disponibles.

4.7. Tout lien vers d’autres sites web ou documents de tiers, le cas échéant, publié sur le Site est fourni à titre informatif uniquement, et MAR-INA PRODPREST n’assume en aucun cas la responsabilité du contenu de ces sites et documents, ni des produits ou services promus ou commercialisés par leur intermédiaire.

4.8. MAR-INA PRODPREST a le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou cesser la commercialisation en ligne des Produits et/ou Services, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, avec ou sans préavis. Le Vendeur ne sera pas responsable de toute modification, suspension ou interruption de la commercialisation en ligne des Produits et/ou Services, sans préjudice des droits impératifs reconnus par la loi aux consommateurs. De même, les Commandes enregistrées et pour lesquelles un contrat a été valablement conclu avec MAR-INA PRODPREST conformément aux présentes Conditions générales, antérieurement aux opérations de modification, suspension ou cessation, seront dûment exécutées par MAR-INA PRODPREST, sauf si ces opérations résultent de causes exonératoires de responsabilité en matière contractuelle, telles que, sans s’y limiter, la force majeure.

4.9. Pour des motifs justifiés, MAR-INA PRODPREST se réserve le droit de restreindre l’accès du Client / de l’Acheteur à l’exécution d’une Commande et/ou à certains moyens de paiement acceptés, s’il estime qu’au regard de la conduite ou de l’activité du Client / de l’Acheteur sur le Site, ses actions pourraient porter préjudice au Vendeur. Dans tous ces cas, le Client / l’Acheteur peut s’adresser au Service Relation Clients de MAR-INA PRODPREST pour être informé des raisons ayant conduit à l’application des mesures susmentionnées.

4.10. La communication avec le Vendeur peut se faire par interaction directe ou via les adresses e-mail mentionnées dans la section « INFORMATIONS DU MAGASIN » du site et détaillées au point 1.7. des présentes conditions.

4.11. En cas de volume de trafic inhabituel en provenance d’un réseau Internet, MAR-INA PRODPREST se réserve le droit d’exiger des Clients / Acheteurs / Utilisateurs la saisie manuelle de codes de validation de type captcha, afin de protéger les informations figurant sur le Site.

4.12. En cas de paiements en ligne, le Vendeur n’est pas / ne peut pas être tenu responsable d’aucun coût supplémentaire supporté par le Client / l’Acheteur, y compris, sans s’y limiter : commissions de paiement par carte ou commissions de conversion de devise appliquées par la banque émettrice de la carte, si elles sont facturées par celle-ci. La responsabilité de tels frais incombe exclusivement au Client / à l’Acheteur.

4.13. Après l’achat d’un Bien ou Service, il pourra être demandé au Client / à l’Acheteur par e-mail de publier un avis (review) concernant le bien/service acheté. La demande sera envoyée à l’adresse e-mail renseignée par le Client / l’Acheteur dans son Compte ou à l’adresse utilisée lors de la commande, selon le cas. De cette façon, le Client / l’Acheteur peut contribuer à informer d’autres Clients / Acheteurs potentiels du site. Le Vendeur n’est pas responsable des informations contenues dans les avis/recensions.

4.14. Les produits qui ne sont pas en stock permanent, ainsi que ceux qui figurent uniquement dans les catalogues hors ligne du Vendeur, peuvent être fournis sur commande spéciale. Pour ceux-ci, un acompte sera exigé, représentant entre 5 et 100 % de la valeur du bien acheté.

4.15. La disponibilité des Biens sera affichée sur le Site comme suit :

• « en stock » – le bien est disponible en stock ;
• « sur commande » – le Bien n’est pas disponible en stock et, pour le moment, le Vendeur ne dispose pas d’informations sur sa disponibilité chez le fournisseur. En cas d’enregistrement d’une Commande pour un Bien affichant « sur commande », un des opérateurs de vente vérifiera la disponibilité du produit chez le fournisseur et contactera le Client / l’Acheteur pour lui communiquer la disponibilité du Bien ;
• « rupture de stock » – le Bien n’est plus disponible en stock.

Commandes de produits

Commande en ligne

5.1. La passation d’une Commande en ligne peut se faire de deux manières :

• après inscription sur le Site, en créant un compte sur mar-ina.ro et en ajoutant les Biens et/ou Services souhaités au « Panier », puis en finalisant la Commande en effectuant le paiement via l’un des modes indiqués ;
• sans être enregistré sur le site, c’est-à-dire sans créer de compte, en ajoutant les Biens et/ou Services souhaités au « Panier », puis en finalisant la Commande en effectuant le paiement via l’un des modes indiqués.

5.2. Dans les deux situations, la commande ne peut être transmise que si les champs obligatoires (adresse e-mail, données de livraison et de facturation) sont complétés, si le mode de paiement souhaité par l’acheteur est coché et si la case à gauche de la déclaration « Prin finalizarea comenzii accept Termenii și condițiile acestui site » est cochée. Le document relatif aux Conditions générales est présenté sous forme de lien, afin que l’acheteur puisse accéder à l’intégralité de son contenu par un simple clic.

5.3. Pour effectuer une commande en ligne, il est nécessaire de communiquer une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone pour la correspondance et la communication avec l’Acheteur / le Client.

5.4. En enregistrant une commande sur le site, l’Acheteur / le Client accepte la forme de communication (téléphone/e-mail) au moyen de laquelle le Vendeur mène ses opérations commerciales.

5.5. Si le Client crée un compte sur le site mar-ina.ro (« Compte »), il choisit lors de l’enregistrement un mot de passe, qui lui permettra de se connecter à l’avenir. Il incombe au Client de garder le mot de passe secret et de ne pas le divulguer. Si le Client / l’Acheteur a des raisons de penser que son mot de passe est connu d’autres personnes, il est tenu de le changer immédiatement. Il est de la responsabilité du Client / de l’Acheteur / de l’Utilisateur de s’assurer que les informations relatives au compte créé sur le Site restent confidentielles à tout moment et ne sont pas communiquées à des tiers.

5.6. L’enregistrement est réservé exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques majeures, toutes deux jouissant de la pleine capacité juridique.

5.7. Après la création d’un Compte Client, il est possible d’utiliser les fonctionnalités afférentes, dans les limites mises à disposition par MAR-INA PRODPREST. Il n’existe toutefois aucun droit à ce service additionnel, et sa disponibilité n’est pas garantie. Lorsque le Client demande la suppression de ses données Client et/ou de son Compte, l’utilisation du compte n’est plus possible.

5.8. L’ajout de Produits et/ou Services à la section « Favoris » du Site ou au Panier n’équivaut pas à une réservation de Produit et/ou de Service et ne crée aucune obligation pour MAR-INA PRODPREST envers le Client / l’Acheteur.

5.9. Après la sélection des Produits et/ou Services à commander en ligne, le Client / l’Acheteur complètera/confirmera les données demandées dans l’interface en ligne, visualisera le récapitulatif de la Commande en ligne initiée et accédera à l’étape finale de la Commande en ligne en sélectionnant le mode de paiement, en cochant la case à gauche de la mention « Prin finalizarea comenzii accept termenii și condițiile acestui site » et en sélectionnant le bouton « TRIMITE COMANDA ».

5.10. Les commandes non finalisées par l’appui sur le bouton « TRIMITE COMANDA » et la coche d’acceptation des Conditions générales ne valent pas passation de Commande en ligne et ne créent aucune obligation pour MAR-INA PRODPREST de réserver et/ou de préparer et/ou de livrer et/ou d’exécuter les Produits ou Services figurant dans le récapitulatif de Commande.

5.11. Après avoir appuyé sur le bouton « TRIMITE COMANDA », le Client / l’Acheteur reçoit de MAR-INA PRODPREST un accusé automatique de réception de la commande par e-mail. L’acceptation de la Commande s’effectue par l’envoi d’une notification de confirmation et d’expédition de la commande par e-mail.

5.12. Les commandes sont traitées pendant les heures de travail de MAR-INA PRODPREST, à savoir du lundi au vendredi entre 08:00 et 16:00, hors jours fériés.

5.13. La réception de la commande et la confirmation de la commande représentent deux étapes distinctes, à savoir :

• la réception de la commande est la communication réalisée par l’Acheteur concernant son intention d’acheter des Biens et Services sur le Site. Cette étape intervient après la passation d’une commande sur le site ;
• la confirmation de la commande est l’acceptation par le Vendeur de la commande transmise par l’acheteur, marquée par la réception par l’acheteur, via des moyens de communication à distance (téléphone, SMS, WhatsApp, etc.), d’une notification relative à la confirmation de la commande ou par la réception d’une notification relative à l’expédition du produit, selon le cas.

5.14. La conclusion du Contrat a lieu lorsque MAR-INA PRODPREST accepte l’offre / la commande uniquement si et dès que MAR-INA PRODPREST confirme l’expédition du produit par une notification d’expédition, confirmation communiquée à l’acheteur par e-mail, téléphone ou SMS. Par exception, la conclusion du Contrat a lieu lorsque et si MAR-INA PRODPREST demande au Client / à l’Acheteur le paiement, après que ce dernier a appuyé sur le bouton « Trimite Comanda », en lui fournissant un lien vers un prestataire de services de paiement en ligne approprié pour effectuer le paiement.

5.15. En finalisant la Commande, le Client / l’Acheteur consent que toutes les données qu’il a fournies, nécessaires au processus d’achat, sont correctes, complètes et véridiques à la date de la passation de la Commande.

5.16. En finalisant la Commande, le Client / l’Acheteur consent à ce que le Vendeur puisse le contacter, par tout moyen disponible/agréé par le Vendeur, dans toute situation où une communication avec le Client / l’Acheteur est nécessaire.

5.17. Une commande peut être annulée jusqu’au moment de la réception d’un e-mail de confirmation / d’expédition de la commande de la part de MAR-INA PRODPREST relatif au traitement de la commande. Pour annuler une commande, le Client / l’Acheteur doit contacter un opérateur MAR-INA PRODPREST dans les plus brefs délais au 0236-319417 ou par e-mail à l’adresse office@mar-ina.ro.

5.18. Toute erreur survenue dans la commande passée par le client peut être corrigée dans un délai maximum de 24 heures à compter de la passation de la commande ou jusqu’à son traitement. À cet effet, le Client / l’Acheteur peut annuler la commande depuis son compte client via la fonction « annuler la commande », ou contacter un opérateur MAR-INA PRODPREST dans les plus brefs délais au 0236-319417 ou par e-mail à l’adresse office@mar-ina.ro. Après réception par le Client / l’Acheteur de l’e-mail confirmant l’expédition de la commande, soit après la conclusion du contrat, la correction des erreurs ne peut se faire qu’avec l’accord de MAR-INA PRODPREST.

5.19. Pour des motifs justifiés, le Vendeur se réserve le droit de modifier la quantité de Biens et/ou Services de la Commande ou le délai de livraison. En cas de modification de la quantité de Biens et/ou Services de la Commande ou du délai de livraison, le Vendeur informera l’Acheteur à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone fournis lors de la Commande et remboursera, le cas échéant, la somme payée.

5.20. Si un Bien et/ou Service commandé par le Client / l’Acheteur ne peut pas être livré par le Vendeur, ce dernier en informera le Client / l’Acheteur et remboursera sur le compte du Client / de l’Acheteur la valeur du Bien et/ou Service ainsi que les frais de livraison, selon le cas, dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a eu connaissance de ce fait ou de la date à laquelle l’Acheteur a exprimé expressément son intention de résilier le Contrat.

5.21. Le Vendeur peut annuler la Commande effectuée par l’Acheteur, après notification préalable à ce dernier, sans aucune obligation ultérieure d’aucune des parties envers l’autre ni droit pour l’une des parties de réclamer des dommages-intérêts à l’autre, dans les cas suivants :

• Refus de la transaction par la banque émettrice de la carte de l’Acheteur, en cas de paiement en ligne ;
• Invalidation de la transaction par l’opérateur de cartes agréé par MAR-INA PRODPREST, en cas de paiement en ligne ;
• Données fournies par le Client / l’Acheteur sur le site incomplètes et/ou incorrectes ;
• Le produit commandé n’existe pas physiquement en stock et ne peut pas être approvisionné à temps pour la livraison.

5.22. Pour les Commandes à retirer au siège du Vendeur, la réservation des produits est valable 48 heures à compter de la confirmation de la commande et de la disponibilité par un représentant du vendeur via la notification d’expédition de la commande par e-mail / SMS / téléphone.

Commande par téléphone

5.23. Si la passation d’une commande en ligne n’est pas possible pour des raisons techniques, l’Acheteur peut commander par téléphone des Produits et Services en appelant le 0236-319417 ou par e-mail à l’adresse office@mar-ina.ro, du lundi au vendredi, entre 08:00 et 16:00, hors jours fériés.

5.24. Étapes d’une Commande par téléphone :

• L’opérateur MAR-INA PRODPREST prendra la commande de l’Acheteur de Services et/ou Produits par téléphone ; Si le Vendeur est celui qui appelle le consommateur pour conclure un contrat à distance, le Vendeur décline son identité au début de la conversation avec le consommateur et, le cas échéant, l’identité de la personne pour le compte de laquelle il a effectué l’appel téléphonique, et précise l’objet commercial de l’appel.
• Pour l’enregistrement de la Commande, l’opérateur MAR-INA PRODPREST demandera à l’Acheteur ses nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail ainsi que les informations relatives aux Produits et/ou Services souhaités à l’achat par téléphone.
• Après la Commande par téléphone, l’Acheteur recevra un e-mail (à l’adresse indiquée par celui-ci) avec le détail des Produits/Services commandés, le coût total de la Commande par téléphone, y compris les frais de livraison, un numéro d’identification de la Commande par téléphone, ainsi qu’une copie des présentes conditions générales.
• L’Acheteur confirmera à MAR-INA PRODPREST par e-mail les éléments suivants :
• Qu’il a lu, compris et accepté les présentes conditions générales ;
• Que la Commande par téléphone enregistrée est conforme à la discussion téléphonique ;
• Son accord pour le paiement du coût total de la Commande par téléphone.
• Si l’acheteur a opté pour le paiement par carte, MAR-INA PRODPREST lui enverra par e-mail un lien de paiement afférent à la Commande par téléphone convenue, avec l’obligation de respecter le délai de paiement indiqué au point vii ci-dessous ;
• Le paiement des Commandes par téléphone pour lesquelles l’option de paiement par carte a été choisie sera effectué en accédant au lien de paiement envoyé par e-mail, en RON avec une carte en ligne ;
• L’Acheteur accédera au lien et effectuera le paiement dans un délai maximum de 24 heures à compter de l’envoi dudit lien de paiement, à défaut de quoi la Commande par téléphone sera annulée. Si le Client / l’Acheteur a besoin de plus de temps pour prendre connaissance des conditions générales, il peut demander au Vendeur de lui communiquer le lien de paiement après lecture.
• MAR-INA PRODPREST traitera la Commande par téléphone après confirmation du paiement et enverra à l’Acheteur un e-mail de confirmation/expédition de la Commande par téléphone reprenant le récapitulatif de la Commande, le coût total de la Commande et un calendrier estimatif de livraison.
• Les Commandes par téléphone sont soumises aux présentes conditions générales.

5.25. Le Contrat est réputé valablement conclu au moment de la confirmation par MAR-INA PRODPREST, par l’envoi de l’e-mail conformément au point 5.24 point iii ci-dessus.

5.26. Le document et les informations mis à disposition par le Vendeur sur le site constitueront la base du Contrat, complétés par le certificat de garantie émis par le Fabricant pour les biens acquis.

5.27. Les informations présentées sur le site, telles que les prix et les stocks, sont considérées comme des Offres. En passant une commande, l’Acheteur accepte l’offre, mais la conclusion du contrat à distance se fera comme indiqué au point 5.14 des présentes Conditions générales.

5.28. À la demande expresse du client (le cas échéant), des certificats de conformité, de qualité et de traçabilité sont émis, selon les spécifications du fabricant/importateur.

6. Facturation – paiement

6.1. Les prix affichés sur le site mar-ina.ro sont exprimés en lei (RON) et sont des prix totaux ; ils incluent donc déjà la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que, le cas échéant, les coûts de collecte, de traitement et d’élimination DEEE.

6.2. Le prix du produit affiché sur sa page n’inclut pas le coût de la livraison ; ce coût est affiché séparément sur la même page sous le texte « Coût du transport » ou après ajout du produit au panier. Le coût de livraison est également indiqué dans le récapitulatif de commande (affiché en cliquant sur l’icône « Panier ») et lors de la finalisation de la commande.

6.3. Le prix, le mode de paiement et le délai de paiement, le cas échéant, sont précisés dans l’accusé de réception de la commande, dans la confirmation effective de la commande / dans la confirmation d’expédition de la commande, communiqués par e-mail à l’acheteur, ou par téléphone par un représentant du Vendeur.

6.4. Les modes de paiement sont les suivants :

• paiement à la livraison (contre-remboursement) en espèces* ;
  *Certains types de produits peuvent nécessiter un paiement anticipé pour pouvoir être expédiés par un transporteur spécialisé ne proposant pas l’encaissement en contre-remboursement. Dans ces cas, au cours du traitement de la commande, un opérateur communiquera toutes les informations nécessaires pour effectuer le paiement par téléphone, e-mail ou un autre moyen de communication. Conformément aux nouvelles réglementations, les personnes physiques ne peuvent pas régler en espèces des montants supérieurs à 10 000 RON (à la livraison ou lors d’un retrait au siège), et les personnes morales sont limitées à 5 000 RON. Pour les commandes dépassant ces montants, veuillez contacter le Vendeur afin de convenir d’un autre mode de paiement.
• ordre de paiement / virement bancaire** ;
  **Si ce mode de paiement est choisi, la livraison des produits se fera après l’encaissement du montant de la commande.
• paiement en magasin ;
• paiement par carte.

6.5. Pour le paiement par carte, les données de la carte de paiement du Client / de l’Utilisateur / de l’Acheteur ne seront pas accessibles à MAR-INA PRODPREST ni stockées par le Vendeur ou par le prestataire de paiement intégré au Site, mais uniquement par l’institution d’autorisation de la Transaction ou toute autre entité habilitée à fournir des services de stockage des données d’identification de la carte, dont l’identité sera communiquée au Client / à l’Utilisateur / à l’Acheteur avant la saisie des données.

6.6. Dans certains cas, afin de maintenir la sécurité des Transactions, lors de l’enregistrement de la Commande, il sera demandé à l’Acheteur d’autoriser le paiement en ressaisissant le mot de passe de son Compte ou en utilisant l’empreinte digitale sur les appareils mobiles disposant de cette fonctionnalité.

6.7. Pour des raisons de sécurité des Transactions, il est conseillé au Client / à l’Utilisateur / à l’Acheteur de ne pas rester connecté au site et de ne pas activer l’option de connexion automatique sur ses appareils. La divulgation du mot de passe d’accès au compte n’est pas autorisée et l’utilisation d’un mot de passe robuste est recommandée (par ex. au moins huit caractères, comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux).

6.8. Le Vendeur émettra à l’Acheteur une facture pour les Biens/Services livrés ; il incombe à l’Acheteur de fournir correctement toutes les informations nécessaires à l’émission de la facture conformément à la législation en vigueur. Le Vendeur n’est pas responsable des informations de facturation erronées transmises par l’Acheteur. La correction/modification des données peut être effectuée dans les conditions précisées aux points 5.17 et 5.18 des présentes Conditions générales.

6.9. Pour l’émission correcte de la facture afférente à la Commande, il incombe à l’Acheteur de mettre à jour à tout moment ses données dans son Compte et d’accéder aux informations et documents relatifs à chaque Commande, disponibles dans le Compte. Toute erreur survenue dans la commande passée par le client peut être corrigée dans un délai maximum de 24 heures à compter de la passation de la commande ou jusqu’à son traitement.

6.10. Le Vendeur transmettra à l’Acheteur la facture afférente à la Commande contenant les Biens et/ou Services vendus par MAR-INA PRODPREST au format papier, jointe au colis avec les produits commandés, ou par voie électronique, à l’adresse e-mail renseignée par le Client / l’Acheteur dans son Compte ou utilisée lors de la passation de la commande, selon le cas.

6.11. En transmettant la Commande, l’Acheteur accepte de recevoir les factures par voie électronique via l’envoi à l’adresse e-mail mentionnée dans son Compte/l’adresse e-mail spécifiée lors de la commande, ou au format papier joint au colis avec les produits commandés, selon le cas. MAR-INA PRODPREST et le Client / l’Acheteur conviennent par les présentes que les Factures seront transmises par voie électronique ; leur signature et leur cachet ne constituent pas des éléments obligatoires.

6.12. Si ces informations ne vous sont pas transmises dans un délai de plus de 48 (quarante-huit) heures par e-mail, veuillez nous en informer à l’adresse : office@mar-ina.ro

6.13. Dans tous les cas, avant qu’un consommateur ne conclue un contrat ou n’accepte une offre, le Vendeur sollicitera le consentement explicite du consommateur pour tout paiement supplémentaire par rapport au prix préalablement établi.

7. Acomptes

7.1. L’acompte est le montant payé par le Client / l’Acheteur dans l’une des situations suivantes :

• Le produit commandé sera lancé en production selon les spécifications du client.
• Une commande spéciale est passée auprès du fabricant pour le produit choisi. En règle générale, ce type de produits n’est pas de série, il est fourni uniquement sur commande spéciale, et un acompte est nécessaire pour lancer la commande auprès du fabricant.
• La valeur des produits dépasse la limite autorisée pour le paiement en espèces et le produit ne peut pas être payé intégralement au coursier au moment de la livraison. Conformément aux dispositions légales, le seuil est de 10 000 RON pour les personnes physiques. Dans ce cas, la différence de prix sera payée à l’avance par virement bancaire.

7.2. Le montant de l’acompte dans les situations prévues au point 7.1 varie en fonction de la nature du produit, et sa valeur est comprise entre 5 et 100 % de la valeur totale du produit/des produits.

7.3. Le paiement à MAR-INA PRODPREST sera effectué par virement bancaire, sur la base d’une facture pro forma transmise par un opérateur du Site ou sur la base de la facture pro forma reçue suite à une Commande passée sur le site. En cas de facture pro forma émise automatiquement suite à la Commande sur le Site, il est recommandé d’attendre la confirmation téléphonique ou par e-mail d’un opérateur MAR-INA PRODPREST.

7.4. La facture pro forma ne constitue pas une obligation du Site quant à la disponibilité du produit, ne représente pas une confirmation de la commande ni une acceptation du contrat à distance. Elle a un rôle indicatif et n’a pas de valeur fiscale.

7.5. Immédiatement après l’exécution du virement, une facture d’acompte sera émise et transmise au Client / à l’Acheteur par un opérateur de MAR-INA PRODPREST par e-mail.

7.6. Le délai de livraison pour les biens commandés avec paiement d’un acompte diffère selon le fabricant, le pays d’origine des produits et des circonstances indépendantes du Site. Un délai de livraison approximatif peut vous être communiqué sur la base de la demande d’offre par un représentant du Site.

7.7. Conformément à la loi, à savoir l’art. 18 de l’OUG n° 34/2014, sauf accord contraire entre le Vendeur et le Consommateur quant au moment de la livraison, le Vendeur livre les produits en transférant la possession physique ou le contrôle des produits au consommateur, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Si le Vendeur n’a pas rempli son obligation de livrer les produits au moment convenu avec le consommateur ou dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, le consommateur lui demande d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire, approprié aux circonstances. Si le professionnel ne livre pas les produits dans ce délai supplémentaire, le consommateur a le droit, selon le cas, à la résolution ou à la résiliation du contrat.

7.8. Pour des retards de livraison de plus de 14 jours, le Client / l’Acheteur a le droit de se rétracter du contrat, sans pénalités et sans indemnités. Le remboursement de l’acompte sera effectué dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification de la rétractation, sur le compte à partir duquel le virement initial a été effectué.

7.9. Par rapport à la politique de retour, telle que présentée dans le présent document et également sur le site à l’adresse : Politique de Retour, la rétractation du Contrat après paiement de l’acompte ne peut se faire que dans les conditions stipulées au point 7.8, tant pour les clients personnes physiques que morales.

7.10. Les produits payés avec acompte et relevant des situations des points 7.1 (i) et 7.1 (ii) sont considérés comme entrant dans le champ de l’art. 16 de l’OUG n° 34/2014, à savoir la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et sont considérés comme des produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut être invoqué.

8. Livraison des biens

8.1. La livraison des biens est effectuée par un service de messagerie ou par une société de transport / une maison d’expédition. Le délai de livraison dépend du Produit/ des Produits commandé(s) et est indiqué à titre estimatif par MAR-INA PRODPREST avant la conclusion du Contrat.

8.2. Coursier express – pour les produits compatibles et dans la zone de couverture du transporteur (Cargus)

8.3. La livraison des biens est effectuée exclusivement sur le territoire de la Roumanie, à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

8.4. Le Vendeur assurera l’emballage approprié des Biens et la transmission des documents d’accompagnement – lettres de transport (AWB / bon d’expédition).

COÛTS DE LIVRAISON

8.5. MAR-INA PRODPREST S.R.L. livre ses produits aux tarifs suivants :

• Pour les colis jusqu’à 15 kg au tarif de 25,00 RON;
• Pour les colis entre 15 et 31 kg au tarif de 30,00 RON;
• Pour les colis entre 31 et 40 kg au tarif de 90,00 RON;
• Pour les colis entre 40 et 50 kg au tarif de 105,00 RON;
• Pour les colis entre 50 et 100 kg au tarif de 190,00 RON;
• Pour les colis entre 100 et 200 kg au tarif de 230,00 RON;
• Pour les colis entre 200 et 400 kg au tarif de 400,00 RON;
• Pour les colis entre 400 et 600 kg au tarif de 900,00 RON;
• Et pour les colis de plus de 600 kg au tarif de 1500,00 RON ou transport à négocier, en tant que service assuré par MAR-INA PRODPREST S.R.L.;

Le tarif de livraison est fixe, quel que soit le lieu de destination.

Pour les produits de grandes dimensions (armoires de classement, vestiaires, postes d’intervention incendie, etc.), étant donné qu’ils sont emballés et transportés sur palettes, des frais supplémentaires de 100 RON pour la palettisation s’ajoutent au coût de transport ci-dessus. Pour les municipalités de Galați et Brăila, les livraisons de ces produits volumineux (palettisables) sont effectuées avec nos propres moyens, donc les 100 RON de palettisation ne sont PAS facturés, mais le tarif de base de livraison reste applicable (25, 30, 90 ou 105 RON selon le poids).

8.7. En fonction des spécificités du produit, à savoir son poids, ses dimensions et ses caractéristiques, ainsi que de l’adresse de livraison, les coûts de livraison peuvent varier. L’Acheteur sera informé du coût de la livraison avant la confirmation de la commande.

8.8. Les commandes d’une valeur supérieure à 5 000 RON pour les personnes morales et 10 000 RON pour les personnes physiques ne peuvent pas être livrées avec l’option de paiement à la livraison (contre-remboursement). Dans ces cas, le Client / l’Acheteur peut opter pour le passage de plusieurs commandes de produits de sorte que chaque commande passée respecte ce plafond, situation pouvant générer des frais de transport supplémentaires qui seront à la charge du Client / de l’Acheteur.

8.9. Certains types de produits peuvent nécessiter un paiement anticipé afin de pouvoir être livrés par un transporteur spécialisé qui ne propose pas l’encaissement en contre-remboursement. Dans ces cas, au cours du traitement de la commande, un opérateur vous communiquera, par téléphone, e-mail ou autre moyen de communication, toutes les informations nécessaires pour effectuer le paiement. Parmi les catégories auxquelles il est fait référence ici, sans s’y limiter : armoires, armoires de classement, machines, objets très lourds ou volumineux, etc.

8.10. Si, pour des raisons imputables au Client / à l’Acheteur (telles que, sans s’y limiter : refus de réception du colis, absence à l’adresse de livraison communiquée, refus de payer la contre-valeur du colis), les Biens doivent être livrés à plusieurs reprises ou selon une méthode différente de celle initialement demandée dans la Commande, l’Acheteur est tenu de supporter tous les coûts occasionnés par les livraisons répétées.

8.11. Le transport des produits volumineux, livrés sur palette, des produits pesant plus de 20 kg et/ou ayant une dimension externe supérieure à 2 mètres, des produits atypiques, dangereux, fragiles, etc., est assuré jusqu’à l’adresse indiquée, sans pouvoir être acheminés jusqu’à l’appartement / la maison / l’immeuble. Le transporteur ne peut pas assurer la manutention des produits jusqu’à l’appartement / la maison / l’immeuble ; dans ces situations, les produits seront déchargés et déposés en bordure de trottoir. Sauf accord contraire, le transport par un service de messagerie ou une maison d’expédition implique la livraison de la marchandise sur des voies carrossables par camion jusqu’au lieu de déchargement au véhicule, et non le transport jusqu’au lieu d’utilisation ou de stockage.

8.12. Les produits seront déchargés par le transporteur et déposés en bordure de trottoir, à l’exception des produits hors gabarit, volumineux ou surdimensionnés qui ne peuvent pas être manipulés avec les moyens dont dispose le camion et qui nécessitent l’assistance du Client / de l’Acheteur ou de la personne désignée par celui-ci à cet effet. Pour le transport des marchandises du point de déchargement jusqu’au lieu de montage / stockage, nous vous recommandons de prévoir du personnel/une aide pour leur manutention.

8.13. Le transport des colis sera assuré sur des voies permettant l’accès et la manœuvre des camions, ainsi que là où ils peuvent stationner et utiliser en toute sécurité les moyens de déchargement dont ils disposent (lift, liza), sans bloquer ni gêner la circulation. Le transport n’est pas assuré dans les zones où les routes sont difficilement accessibles (terre, pierre) ou où l’accès des camions est restreint.

8.14. Les colis expédiés par coursier express, pesant moins de 20 kg et/ou ayant une dimension externe inférieure à 2 mètres et n’étant pas atypiques, sont livrés jusqu’à la porte (jusqu’à l’appartement / la maison / l’immeuble), à condition que l’adresse de livraison fournie par le Client / l’Acheteur comporte l’étage et le numéro de l’appartement. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur et le coût de livraison est celui mentionné avant la finalisation de la commande.

a. Délais de livraison

8.15. La livraison des colis par service de messagerie et/ou maison d’expédition s’effectue du lundi au vendredi, hors jours fériés.

8.16. Les livraisons standard s’effectuent généralement en 24 à 72 heures (1 à 3 jours ouvrables) à compter de la confirmation de la commande.

• Pour les commandes confirmées avant 12h00 un jour ouvrable, la livraison se fait généralement en 24 à 48 heures ;
• Pour les commandes confirmées après 12h00 un jour ouvrable, la livraison se fait généralement en 48 à 72 heures.

8.17. Les produits qui ne sont pas en stock au moment de la confirmation de la commande (affichés sur le site avec la mention « sur commande ») sont livrés ultérieurement à leur entrée en stock, dans les conditions exposées ci-dessus, le Client / l’Acheteur étant informé d’une date estimative de livraison.

8.18. Si le professionnel n’a pas rempli son obligation de livrer les produits au moment convenu avec le consommateur ou dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, le consommateur lui demande d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire, approprié aux circonstances. Si le professionnel ne livre pas les produits dans ce délai supplémentaire, le consommateur a le droit, selon le cas, à la résolution ou à la résiliation du contrat.

8.19. Le point 8.18 ne s’applique pas aux contrats de vente lorsque la livraison dans le délai convenu d’un commun accord est essentielle compte tenu de toutes les circonstances existant lors de la conclusion du contrat ou lorsque le consommateur informe le professionnel, sur un support durable avant la conclusion du contrat, que la livraison avant ou à une date précise est essentielle. Dans ces cas, si le Vendeur ne livre pas les produits au moment convenu avec le consommateur ou dans le délai prévu au point 8.18, le consommateur a le droit, selon le cas, à la résolution ou à la résiliation du contrat.

8.20. En cas de résolution ou, le cas échéant, de résiliation du contrat, le Vendeur remboursera toutes les sommes payées au titre du contrat par le consommateur dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date à laquelle le consommateur a communiqué au professionnel sa décision de mettre fin au contrat.

8.21. Point de départ du délai de livraison :

• en cas de paiement par OP (ordre de paiement), le jour ouvrable suivant l’encaissement de la contre-valeur des produits par le vendeur ;
• en cas de paiement par carte de crédit ou de débit, le jour ouvrable suivant la réception par le vendeur de la décision d’autorisation de la banque concernée ;
• en cas de paiement en contre-remboursement à la livraison, le jour ouvrable suivant la confirmation de la commande par le Vendeur ;
• pour les autres modes de paiement, le premier jour ouvrable après la confirmation du paiement.

b. Dommages de transport, vices

8.22. Pour toutes les livraisons, en cas de détérioration visible du colis ou de l’emballage, le Client / l’Acheteur ou la personne déléguée à la réception de la commande doit vérifier l’intégrité du contenu avec le représentant de la société de messagerie, le résultat devant être consigné dans un procès-verbal établi par ce dernier.

8.23. Le service « Deschide coletul la livrare » est disponible pour tous les produits qui affichent cet avantage sur la page, et il est valable tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Ce service offre au Client / à l’Acheteur la possibilité de vérifier si le produit est intact, mais ne permet pas de vérification technique (tester / essayer / monter / assembler) du produit.

Si, après l’ouverture du colis, le Client / l’Acheteur estime que le produit commandé n’est pas en parfait état de livraison et présente des traces de choc, rayures ou autres défauts esthétiques, il doit refuser la commande. Pour refuser la commande, le Client / l’Acheteur doit remplir un procès-verbal de constat, en présence du coursier, au moment de la livraison. Le procès-verbal NE peut plus être rempli après le départ du coursier.

8.24. Si la livraison est effectuée par un transporteur spécialisé qui ne permet pas l’option « Deschidere la livrare », le client peut signaler au magasin la détérioration des produits dans un délai d’1 heure à compter de la réception. Passé ce délai, les réclamations ne pourront plus être prises en compte.

8.25. Les colis contenant des produits fragiles seront expédiés exclusivement par l’intermédiaire d’un coursier / transporteur avec l’option « Deschide coletul la livrare » afin de vérifier l’intégrité des produits.

• La signature des documents de réception implique l’acceptation du produit comme étant intact au moment de la livraison.
• Si la livraison est acceptée avec signature de réception, toute réclamation ultérieure concernant l’intégrité des produits ne pourra plus être prise en compte.
• Dans le cas de ces colis, des frais supplémentaires peuvent être appliqués si la destination ne se trouve pas dans la zone de couverture à kilomètres supplémentaires 0 du transporteur.

8.26. MAR-INA PRODPREST se réserve le droit de restreindre la livraison de certaines catégories de produits jugés volumineux dans certaines régions de Roumanie. Si l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande se situe en dehors de la zone de livraison, le Client / l’Acheteur sera contacté pour l’annulation de la commande, et sa contre-valeur sera remboursée dans les plus brefs délais, selon le mode de paiement utilisé lors de la passation de la commande, sauf accord mutuel d’un autre mode de restitution.

8.27. MAR-INA PRODPREST se réserve le droit de restreindre la livraison des produits dans des localités / zones où existent des restrictions de circulation ou d’interaction imposées par les autorités (par exemple, mise en place de mesures de quarantaine zonale). Si, après la passation de la commande, il s’avère que la zone / localité est en quarantaine ou soumise à d’autres mesures restrictives des autorités pouvant affecter le bon déroulement de la livraison, le client / acheteur sera contacté pour l’annulation de la commande, et sa contre-valeur sera remboursée dans les plus brefs délais, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord mutuel d’un autre mode de restitution.

9. Transfert de propriété des biens

9.1. Conformément à l’art. 20 de l’OUG 34/2014, pour les contrats dans lesquels le professionnel livre les produits au consommateur, le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. Toutefois, le risque est transféré au consommateur au moment de la livraison des produits au transporteur si le transporteur a été chargé par le consommateur de transporter les produits et que cette option n’a pas été proposée par le professionnel, sans préjudice des droits du consommateur à l’égard du transporteur.

10. Droit de rétractation

10.1. Le droit de rétractation est accordé exclusivement aux clients / acheteurs personnes physiques.

10.2. Le Client / l’Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat, c’est-à-dire de retourner un bien, dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à se justifier et sans autres frais que ceux directs de retour du produit.

10.3. Conformément à l’OUG n° 34/2014, le délai de rétractation expire dans un délai de 14 jours à compter de :

• le jour où l’Acheteur prend possession physique du dernier bien – dans le cas d’une commande comportant plusieurs produits livrés séparément ;
• le jour où l’Acheteur prend possession physique du dernier bien ou de la dernière pièce, pour les produits livrés en plusieurs lots ou pièces.

10.4. Les coûts directs de retour du produit seront intégralement supportés par le Client / l’Acheteur, sauf si les produits sont endommagés, non conformes ou différents de ceux commandés, auquel cas les coûts seront à la charge du Vendeur.

10.5. Pour exercer son droit de rétractation, le Client / l’Acheteur doit notifier clairement le Vendeur par écrit, par e-mail à l’adresse office@mar-ina.ro ; pour la notification, il peut utiliser le « Formulaire de retour » ou, si vous avez un compte, vous pouvez demander le retour partiel ou total des produits via le site. Dans la section « Votre compte », puis « Commandes », sélectionnez la commande dont vous souhaitez retourner les produits via le lien « Détails ». Dans les détails de la commande, vous pourrez sélectionner le ou les produits à retourner, et dans la case « Retour de marchandise » veuillez nous indiquer le compte bancaire sur lequel vous souhaitez être remboursé, puis appuyez sur le bouton « Demander un retour ».

10.6. Le Client / l’Acheteur doit retourner les produits dans leur état initial, protégés par un emballage approprié, avec tous les accessoires, certificats, manuels et éventuels cadeaux reçus avec le produit.

10.6. La manipulation et l’inspection des produits doivent être effectuées avec une diligence raisonnable, similaire à la manipulation autorisée dans un magasin physique. Dans le cas contraire, MAR-INA PRODPREST peut demander la compensation de la perte de valeur des produits, à hauteur de 1 % à 100 %, déterminée en fonction des dommages constatés.

10.7. MAR-INA PRODPREST remboursera les sommes reçues du Client / de l’Acheteur dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits retournés ou de la date de confirmation de leur expédition vers MAR-INA PRODPREST, le délai le plus court prévalant. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur le compte indiqué par le Client dans le formulaire de retour ou la notification écrite.

10.8. Les frais de transport initiaux ne sont remboursés qu’en cas de retour intégral de la commande et uniquement si le retour est dû à la faute du Vendeur (produits endommagés, non conformes ou différents de ceux commandés). En cas de retour partiel de la commande, les frais de transport initiaux ne sont pas remboursés, ceux-ci étant considérés comme des coûts afférents aux produits conservés par le Client.

10.9. Les retours ne sont pas acceptés pour les produits :

• ayant fait l’objet d’interventions non autorisées ;
• présentant des traces évidentes d’usure excessive, rayures, chocs, dommages mécaniques/électriques ;
• avec des accessoires manquants ;
• personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client ;
• susceptibles de se détériorer rapidement ;
• scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène, une fois descellés ;
• mélangés de manière indissociable après la livraison avec d’autres produits.

Procédure de retour

10.10. Le Client / l’Acheteur notifiera par écrit sa décision de rétractation via le site, section « Votre compte », puis « Commandes » ou par une notification claire envoyée à l’adresse e-mail : office@mar-ina.ro en utilisant le « Formulaire de retour ». MAR-INA PRODPREST confirmera la réception de la notification dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables et communiquera les détails concernant l’acceptation du retour.

10.11. Le Client / l’Acheteur est tenu d’expédier les produits à MAR-INA PRODPREST dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date de notification de la décision de retour. Les produits envoyés après ce délai ne seront plus acceptés en retour.

10.12. L’adresse de retour des produits est la suivante :
Destinataire : S.C. MAR-INA PRODPREST SRL
Adresse : Str. Săliște, nr. 20, Galați, Jud. Galați, Roumanie, code postal : 800023.

10.13. Les produits retournés ne doivent PAS être envoyés en contre-remboursement.

10.14. Le Client doit indiquer clairement le numéro de commande sur le colis ou à l’intérieur de celui-ci, pour une identification rapide du retour.

10.15. Les produits volumineux initialement palettisés doivent être retournés sur palette et protégés de manière adéquate.

10.16. En cas de détérioration visible du colis lors de la livraison, le Client demandera l’établissement d’un procès-verbal de constat avec le représentant de la société de messagerie et refusera la commande. Le service « Deschide coletul la livrare » peut être disponible moyennant des frais et permet exclusivement la vérification de l’intégrité du produit, et non son test technique.

10.16. Si le produit ne bénéficie pas de l’option « Deschide coletul la livrare », les réclamations concernant des détériorations évidentes ne sont acceptées que si elles sont formulées par écrit à MAR-INA PRODPREST dans un délai maximum de 24 heures après la réception.

10.17. Ne font pas non plus l’objet de la dénonciation unilatérale du contrat :

• les produits endommagés de manière excessive par l’acheteur ;
• les produits présentant des défauts imputables à l’acheteur ;
• les produits dont des pièces ont été remplacées par l’acheteur ;
• les produits dont le prix fluctue en fonction du marché financier ;
• les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• les produits périssables ;
• les produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène, s’ils ont été descellés ;
• les produits mélangés de manière indissociable après la livraison ;
• les services entièrement exécutés, avec l’accord préalable exprès de l’Acheteur ;

10.18. MAR-INA PRODPREST se réserve le droit de refuser les commandes futures des clients qui refusent de manière injustifiée ou répétée la réception des colis commandés.

10.19. En cas de détérioration des produits réceptionnés sans l’option « Deschide coletul la livrare », le Client est tenu de signaler la détérioration dans un délai maximum de 24 heures après la réception. Les réclamations postérieures à ce délai ne seront pas acceptées.

10.19. Dans les situations où la non-conformité des produits, les dommages résultant du transport ou d’autres vices sont imputables exclusivement au commerçant, MAR-INA PRODPREST supportera intégralement les frais de transport afférents au retour.

11. Garanties

11.1. Les garanties se divisent en deux catégories, à savoir la garantie légale de conformité (ci-après « Garantie légale ») et la garantie commerciale.

• La garantie légale de conformité est la protection juridique du consommateur résultant de la loi en cas de défaut de conformité, représentant l’obligation légale du vendeur envers le consommateur de remettre le produit en conformité, sans frais supplémentaires, incluant le remboursement du prix payé par le consommateur, la réparation ou le remplacement du produit, si celui-ci ne correspond pas aux conditions énoncées dans les déclarations relatives à la garantie ou dans la publicité afférente disponible au moment ou avant la conclusion du contrat.
• La garantie commerciale est tout engagement pris par le Vendeur / le Fabricant envers le consommateur, prévu dans le certificat de garantie ou dans la publicité disponible au moment ou avant la conclusion du contrat, sans frais supplémentaires, de rembourser le prix payé par le consommateur, de réparer ou de remplacer le produit acheté, si celui-ci ne correspond pas aux spécifications ou à toute autre exigence excédant la garantie légale.

11.2. DANS TOUS LES CAS, la garantie légale de conformité n’est pas affectée par une éventuelle garantie commerciale offerte.

11.3. MAR-INA PRODPREST déclare sous sa propre responsabilité que les produits commercialisés via la boutique en ligne mar-ina.ro sont d’origine et respectent les exigences relatives à la protection de la vie, de la santé, de la sécurité au travail et de la protection de l’environnement, conformément aux HG 1022/2002 et HG 457/2003.

11.4. La responsabilité du vendeur au titre de la garantie légale est engagée si le défaut de conformité apparaît dans un délai de 2 ans à compter de la date de livraison du produit.

11.5. Les produits achetés via la boutique en ligne mar-ina.ro peuvent bénéficier de la garantie commerciale habituelle de chaque marque / fabricant, le cas échéant. Ainsi, chaque produit sera accompagné du certificat de garantie commerciale du fabricant (le cas échéant). La garantie commerciale n’affecte pas la garantie légale pour défaut de conformité ni les autres garanties légales dont bénéficient tous les produits commercialisés, telles que prévues par la législation roumaine en vigueur.

11.6. Pour les Biens vendus par MAR-INA PRODPREST, les certificats de garantie commerciale sont émis par le Fabricant.

11.7. Le certificat de garantie commerciale est remis au consommateur, sur un support durable, au plus tard au moment de la livraison des biens. Si le certificat de garantie commerciale ne vous a pas été transmis physiquement (sur support papier) ou électroniquement (par e-mail ou dans le compte client) dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la livraison, veuillez nous en informer soit par e-mail à l’adresse : soit par téléphone au numéro : 0236-319417. La garantie commerciale est valable à compter de la date de livraison.

11.8. En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit, selon le cas, soit de bénéficier de la mise en conformité des biens, soit de bénéficier d’une réduction proportionnelle du prix, soit d’obtenir la cessation du contrat dans les conditions prévues par l’art. 11 de l’OUG n° 140/2021 relative à certains aspects des contrats de vente de biens, à savoir :

• en premier lieu, pour que les biens soient mis en conformité, le consommateur peut opter entre la réparation et le remplacement, sauf si la mesure corrective choisie est impossible ou si, par rapport à l’autre mesure corrective disponible, elle impose au vendeur des coûts disproportionnés ;
• à titre subsidiaire, bénéficier d’une réduction appropriée du prix ou de la cessation du contrat de vente pour ce produit si le Consommateur se trouve dans l’une des situations suivantes :
• le Vendeur n’a pas finalisé la réparation ou le remplacement ou le Vendeur a refusé de mettre les biens en conformité parce que la mesure corrective était impossible ou, par rapport à l’autre mesure corrective disponible, imposait au vendeur des coûts disproportionnés ;
• un défaut de conformité est constaté malgré les efforts du vendeur pour y remédier ;
• le défaut de conformité est d’une gravité telle qu’il justifie une réduction de prix ou le droit à la cessation immédiate du contrat de vente ;
• le vendeur a déclaré qu’il ne mettra pas les biens en conformité dans un délai raisonnable, qui ne peut dépasser 15 jours calendaires à compter du moment où le vendeur a été informé par le consommateur du défaut de conformité, délai fixé d’un commun accord, par écrit, entre le vendeur et le consommateur, en tenant compte de la nature des produits et de l’usage pour lequel ceux-ci ont été demandés, ou sans inconvénients significatifs pour le consommateur, ou cela ressort clairement des circonstances de l’affaire.

11.9. La mesure corrective de mise en conformité du bien, à savoir sa réparation ou son remplacement, sera effectuée dans le respect des conditions suivantes :

• sans frais pour le consommateur ;
• dans un délai raisonnable d’environ 15 jours calendaires à compter du moment où le vendeur a été informé par le consommateur du défaut de conformité et qui est fixé d’un commun accord, par écrit, entre le vendeur et le consommateur, en tenant compte de la nature et de la complexité des biens, de la nature et de la gravité du défaut de conformité et de l’effort nécessaire pour finaliser la réparation ou le remplacement ;
• sans inconvénients significatifs pour le consommateur, compte tenu de la nature des biens et de l’usage pour lequel le consommateur a demandé les biens concernés.

11.10. Lorsque la mesure corrective en cas de défaut de conformité dont bénéficie le consommateur est la réduction du prix, celle-ci sera proportionnelle à la diminution de la valeur des biens reçus par le consommateur par rapport à la valeur que les biens auraient s’ils étaient conformes.

11.11. La cessation du contrat de vente implique la restitution des prestations effectuées par les parties ; le consommateur doit restituer le produit, et le vendeur doit restituer le montant payé lors de la conclusion du contrat. Le consommateur n’est pas en droit de demander la cessation du contrat de vente si le défaut de conformité est mineur.

11.12. Si le défaut de conformité des biens est constaté peu de temps après la livraison, sans dépasser 30 jours calendaires, les consommateurs peuvent opter pour une mesure corrective déterminée.

11.13. Si le défaut de conformité ne concerne que certains des biens livrés en vertu du contrat de vente et qu’il existe un motif de cessation du contrat de vente, le Consommateur peut obtenir la cessation du contrat de vente pour ces biens, ainsi que pour tout autre bien que le consommateur a acquis avec les biens non conformes, si l’on ne peut raisonnablement exiger du consommateur qu’il accepte de garder uniquement les biens conformes.

11.14. Lorsque le consommateur obtient la cessation du contrat de vente dans son ensemble ou partiellement pour certains des biens livrés en vertu du contrat de vente :

• le consommateur restitue les biens au vendeur, aux frais de ce dernier ;
• le vendeur rembourse au consommateur le prix payé pour les biens dès la réception des biens ou d’une preuve fournie par le consommateur que les biens ont été retournés ;
• le vendeur rembourse au consommateur le montant d’argent conformément à la lettre b), en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si le consommateur a accepté un autre moyen de paiement et à condition que cela n’entraîne pas de frais pour le consommateur lors du remboursement.

11.15. Le consommateur a le droit de suspendre le paiement d’une partie restante du prix des biens ou d’une partie de celui-ci jusqu’au moment où le Vendeur aura rempli ses obligations découlant du défaut de conformité.

11.16. Le défaut de conformité résultant d’une installation incorrecte des produits n’est pas équivalent à un défaut de conformité des produits, sauf si l’installation du produit fait partie du contrat de vente et que les produits ont été installés par le Vendeur ou sous sa responsabilité.

11.17. Si une réparation nécessite le démontage des biens qui ont été installés d’une manière compatible avec leur nature et leur destination, avant que le défaut de conformité ne soit constaté, ou si les biens doivent être remplacés, l’obligation de réparer ou de remplacer les biens comprend le démontage des biens non conformes et l’installation des biens de remplacement ou réparés, ou la prise en charge des coûts afférents au démontage et à l’installation.

11.18. Durant la première année suivant l’achat, le consommateur n’a pas à prouver le défaut de conformité, celui-ci étant présumé avoir existé à la date d’achat, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou du défaut de conformité. Pour la période comprise entre 1 et 2 ans, l’absence de conformité devra être prouvée par le consommateur.

11.19. Pour les certificats de garantie commerciale émis par les fabricants, si le produit tombe en panne pendant la période de garantie, la réparation est assurée par le réseau de service agréé du Fabricant, dans les centres indiqués dans le certificat. Le Client / l’Acheteur peut contacter le Vendeur pour l’envoi en service après-vente en remplissant le formulaire de garantie disponible sur le site, ou peut apporter le produit défectueux au centre de service le plus proche mentionné dans le certificat, qui assumera l’entière responsabilité du traitement de la garantie.

11.20. Si le Client / l’Acheteur ne souhaite pas remplir le formulaire de garantie mis à disposition par le Vendeur sur le site, il peut communiquer au Vendeur les problèmes rencontrés via d’autres canaux disponibles (e-mail). Dans ce cas, le Client / l’Acheteur doit indiquer : le nom utilisé pour passer la commande, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone de contact, le numéro de commande, le produit concerné et les problèmes rencontrés. Les demandes accompagnées de photos/vidéos des problèmes peuvent être traitées plus rapidement par les opérateurs du Vendeur ; il est donc recommandé de les transmettre.

11.21. Les produits pouvant être transportés par coursier seront envoyés à S.C. MAR-INA PRODPREST SRL, Mun. Galați, Str. Săliște nr. 20, Galați, jud. Galați, Roumanie, code postal : 800023, téléphone : 0236-319417. Des informations complètes seront envoyées au Client / à l’Acheteur au moment du traitement de la demande de garantie, au plus tard 3 jours ouvrables après son dépôt. Les produits hors gabarit ou qui, de par leur nature, doivent être installés pour obtenir une résolution bénéficieront d’un service à domicile. Celui-ci est planifié avec l’équipe de service après le traitement de la demande de garantie par un opérateur.

11.22. Les réparations ou remplacements sont effectués dans un délai raisonnable, d’environ 15 jours calendaires à compter du moment où le vendeur a été informé par le consommateur du défaut de conformité, délai fixé d’un commun accord, par écrit, entre le vendeur et le consommateur, en tenant compte de la nature et de la complexité des biens, de la nature et de la gravité du défaut de conformité et de l’effort nécessaire pour finaliser la réparation ou le remplacement.

11.23. Le délai de mise en conformité sera automatiquement prolongé si le consommateur / l’acheteur retarde la mise à disposition auprès du Vendeur / du Fabricant du bien faisant l’objet de la garantie.

11.24. Les conditions d’octroi des garanties peuvent varier selon le fabricant et sont fixées dans les politiques commerciales de chaque fabricant, au niveau national. Ainsi, pour bénéficier de la garantie commerciale, il est essentiel de respecter les conditions d’utilisation du produit mentionnées dans le certificat de garantie commerciale.

11.25. Si la non-conformité est remédiée par une réparation, le terme de la garantie légale est prolongé de la période d’immobilisation du bien, à compter du moment où le défaut de conformité a été porté à la connaissance du vendeur jusqu’à la remise effective du bien en état de fonctionnement normal au consommateur ; si la non-conformité est remédiée par un remplacement, pour les biens qui remplacent les biens non conformes, le terme de la garantie légale commence à courir à la date du remplacement.

11.26. Le certificat de garantie, émis au titre de la garantie commerciale, remplira les conditions suivantes :

• il est rédigé en langue roumaine, dans un langage simple et intelligible ;
• il comprend des mentions relatives aux droits conférés par la loi au consommateur, à savoir la garantie légale de conformité et les mesures correctives gratuites dont bénéficie le consommateur, et précise que ces droits ne sont pas affectés par la garantie commerciale offerte ;
• il comprend des mentions sur la procédure que le consommateur doit suivre pour faire appliquer la garantie commerciale ;
• il comprend des mentions concernant les biens auxquels s’applique la garantie commerciale ;
• il comprend des mentions concernant les conditions de la garantie commerciale (par exemple, certains biens/produits doivent être installés par un installateur agréé pour bénéficier de la garantie commerciale).

11.27. La facture fiscale émise au nom du Client / de l’Acheteur, telle que mentionnée lors de la passation de la commande, peut être utilisée pour l’exercice des droits découlant de la garantie légale conférée par la loi. Pour une communication correcte des informations relatives aux documents fiscaux et de garantie du Bien de la Commande, il appartient à l’acheteur de remplir correctement et de mettre à jour, si nécessaire, ses données.

11.28. La perte de la facture originale n’entraîne pas la perte de la garantie légale ; toutefois, pour en bénéficier, le client peut demander un duplicata numérique au Commerçant. Le Commerçant dispose de 48 heures ouvrables pour envoyer le duplicata à l’Acheteur.

Conditions d’octroi de la garantie

11.29. La garantie est accordée sur présentation de la facture émise par le commerçant et/ou du certificat de garantie original accompagnant le produit.

11.30. La garantie n’est PAS accordée pour les produits qui :

• ont subi des chocs mécaniques ;
• présentent des détériorations dues à une installation incorrecte, une manipulation ou un stockage inapproprié ;
• n’ont pas été montés conformément aux normes figurant dans les instructions de montage ;
• ont été détériorés suite à un entretien ou une utilisation inappropriés ;
• présentent des défaillances induites par des facteurs externes, tels que des impuretés dans l’eau du réseau, des fluctuations de pression dans le réseau d’eau (pression supérieure ou égale à 8 bars) ou tout agent externe pouvant nuire à l’état du produit.

11.31. Chaque produit admis en garantie sera inspecté par le Commerçant et/ou un service agréé. Si l’une des situations suivantes est constatée, le produit ne bénéficie PAS de la garantie :

• détérioration résultant de la négligence ou du non-respect des instructions d’utilisation des produits ;
• détérioration due à des erreurs d’installation, de réglage, de montage, d’entretien ou de transport ;
• produits présentant des chocs mécaniques – manipulation inappropriée ayant entraîné une détérioration physique du produit (coups, fissures, éclats) ;
• produits utilisés dans des conditions inadéquates (absence de résistance du produit installé en suspension, prises sans mise à la terre, etc.) ;
• détérioration du produit due à sa conservation/son stockage dans des conditions impropres ou exposé aux intempéries.

12. Cession et sous-traitance

12.1. Le Vendeur peut céder et/ou sous-traiter à un tiers les Services liés à l’exécution de la Commande, en informant l’Acheteur, sans que son consentement exprès ne soit nécessaire. Le Vendeur reste en tout état de cause responsable envers l’Acheteur de toutes les obligations contractuelles, quel que soit le tiers fournissant le service.

13. Propriété intellectuelle et industrielle

13.1. Le Contenu, tel que défini dans le préambule, incluant sans s’y limiter les logos, représentations stylisées, signes commerciaux, images statiques/dynamiques, textes et/ou contenus multimédias présentés sur le Site, est la propriété exclusive de MAR-INA PRODPREST et de ses fournisseurs, et est protégé par la législation applicable en matière de droits d’auteur.

13.2. Le Client / l’Acheteur n’est pas autorisé à copier / distribuer / publier / transférer à des tiers, modifier et/ou altérer, utiliser, lier, afficher, inclure tout contenu dans un contexte autre que celui initialement prévu par MAR-INA PRODPREST, inclure tout contenu en dehors du site, retirer les mentions indiquant le droit d’auteur de MAR-INA PRODPREST sur le Contenu, ni participer au transfert / à la vente / à la distribution de matériaux réalisés par reproduction, modification ou affichage du Contenu, sauf accord écrit exprès de MAR-INA PRODPREST via la conclusion d’un accord d’utilisation distinct.

13.3. Le Client / l’Acheteur peut copier, transférer et/ou utiliser le Contenu à des fins personnelles ou non commerciales uniquement, et seulement si cela n’entre pas en conflit avec les dispositions des présentes Conditions générales.

13.4. Si MAR-INA PRODPREST accorde au Client / à l’Acheteur le droit d’utiliser, tel que décrit dans un accord d’utilisation distinct, un certain contenu auquel le Client / l’Acheteur a ou obtient accès suite à cet accord, ce droit s’étend uniquement à ce(s) contenu(s) conformément aux dispositions dudit accord.

13.5. Toute utilisation du Contenu à des fins autres que celles expressément autorisées par les présentes Conditions générales ou par l’accord d’utilisation qui l’accompagne, le cas échéant, est interdite.

14. Confidentialité

14.1. Les informations de toute nature fournies par l’Acheteur / le Client au Vendeur resteront la propriété du Vendeur.

14.2. Aucune déclaration publique, promotion, communiqué de presse ou toute autre forme de divulgation à des tiers ne sera faite par l’Acheteur / le Client concernant la Commande / le Contrat sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

14.3. En transmettant des informations ou des matériaux via ce site, vous accordez au Vendeur un accès illimité et irrévocable à ceux-ci, ainsi que le droit d’utiliser, de reproduire, d’afficher, de modifier, de transmettre et de distribuer ces matériaux ou informations. Vous acceptez également que le Vendeur puisse librement utiliser, dans son propre intérêt, les idées, concepts, savoir-faire ou techniques que vous avez transmis via le Site.

15. Publicité

15.1. Les newsletters MAR-INA PRODPREST sont envoyées via des partenaires spécialisés et agréés par MAR-INA PRODPREST, garantissant la confidentialité et la sécurité des informations.

15.2. Lors de la création d’un Compte sur le Site, le Client a la possibilité d’exprimer son accord pour recevoir des Newsletters. L’option relative à l’accord émis par le Client peut être modifiée à tout moment, en contactant MAR-INA PRODPREST à cet effet au 0236-319417, ou en utilisant le lien de désabonnement figurant dans le corps de la Newsletter.

15.3. Le désabonnement à la Newsletter n’implique pas la renonciation à l’acceptation du présent Document.

16. Responsabilité

16.1. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages de toute nature que le Client / l’Acheteur ou tout tiers pourrait subir à la suite de l’exécution par le Vendeur de l’une de ses obligations conformément à la Commande, ni des dommages résultant de l’utilisation des Biens et Services après la livraison, notamment en cas de perte de ceux-ci.

16.2. Il est interdit d’utiliser ce site web ou ses sous-domaines pour y introduire délibérément des virus ou tout autre programme ou matériel susceptible d’être techniquement nuisible ou destructeur. Il est également interdit de tenter un accès non autorisé à ce site web ou à ses sous-domaines, au serveur sur lequel il est hébergé ou à tout autre serveur, ordinateur ou base de données liés à ce site.

16.3. En acceptant les Conditions générales, les Clients / Acheteurs / Utilisateurs / Visiteurs s’engagent à ne pas attaquer ce site web ou ses sous-domaines via une attaque par déni de service ou tout autre mode de blocage de la distribution / de l’accès au service. Le non-respect de cette clause sera signalé aux autorités compétentes en vue de l’application des sanctions légales et pourra entraîner la suspension immédiate du droit d’utiliser ce site web.

16.4. MAR-INA PRODPREST met tout en œuvre pour assurer une navigation sécurisée sur son site web, mais ne peut garantir que le Site, les serveurs sur lesquels il est hébergé ou les e-mails envoyés sont exempts de virus ou d’autres composants informatiques potentiellement nuisibles, ou qu’ils ne contiennent pas d’erreurs, d’omissions, de défaillances, de retards ou d’interruptions d’exploitation ou de transmission, de coupures de ligne ou tout autre facteur similaire. En cas de constat d’une telle situation, MAR-INA PRODPREST fera tout son possible pour y remédier dans les plus brefs délais.

16.5. Toute personne physique / morale ou entité utilise le Site à ses propres risques, MAR-INA PRODPREST n’étant en aucun cas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par l’utilisation ou l’accès / la visite de son Site résultant de l’utilisation des informations qui y figurent.

16.6. Il est dans l’intérêt de tous les utilisateurs de s’assurer qu’ils disposent de systèmes de protection adéquats destinés à protéger l’ordinateur contre les virus et/ou tout autre contenu nuisible.

16.7. Les éventuels liens vers d’autres sites web ou contenus de tiers, le cas échéant, publiés sur le Site sont fournis à titre informatif uniquement ; MAR-INA PRODPREST n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites et matériaux, ni pour les produits ou services promus ou commercialisés par leur intermédiaire.

16.8. MAR-INA PRODPREST assurera la confidentialité de vos données, à savoir les données d’authentification, le mot de passe et tous les autres détails relatifs au compte créé sur le Site, conformément à la Politique de confidentialité. Toutefois, il incombe au Client / à l’Acheteur / à l’Utilisateur de veiller à ce que les informations relatives au compte créé sur le Site restent confidentielles à tout moment et ne soient pas communiquées à des tiers. En acceptant les Conditions générales, vous acceptez d’informer le Vendeur dans les plus brefs délais si vous avez, de manière raisonnable, des soupçons quant à la mise en danger de la sécurité du compte.

16.9. En créant le Compte et/ou en utilisant le Contenu et/ou en passant des Commandes, le Client / l’Utilisateur / l’Acheteur accepte expressément et sans équivoque les Conditions générales du Site dans leur dernière version mise à jour et publiée sur le Site, existant à la date de création du Compte et/ou d’utilisation du Contenu et/ou à la date de passation de la commande.

16.10. Après la création du Compte, l’utilisation du Contenu équivaut à l’acceptation des modifications intervenues sur les Conditions générales du Site et/ou de leurs versions mises à jour.

16.11. Les Conditions générales du Site peuvent être modifiées à tout moment par MAR-INA PRODPREST ; elles sont opposables aux Clients / Utilisateurs / Acheteurs à compter de leur publication sur le Site. L’acceptation des Conditions générales du Site est confirmée par la coche de la case correspondante sur le Site et/ou par l’envoi de la Commande et/ou par l’exécution d’un paiement en ligne.

17. Publication d’avis, commentaires, questions et réponses

17.1. La publication d’Avis, Commentaires, Questions et Réponses peut être effectuée par les Utilisateurs / Clients / Acheteurs dans les sections « Questions et réponses des clients » et « Avis ». Les informations saisies peuvent être à la fois positives et négatives et doivent se rapporter aux caractéristiques et au mode d’utilisation d’un produit ou service.

17.2. Lors de l’enregistrement d’un Avis / Commentaire / d’une Question / d’une Réponse sur le Site, les Utilisateurs / Clients / Acheteurs accordent au Vendeur une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, illimitée territorialement et donnent au Vendeur le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer et d’afficher ce contenu.

17.3. Chaque Utilisateur / Client / Acheteur, au moment de publier un Avis / Commentaire / une Question / une Réponse dans les sections mentionnées, s’engage à respecter les règles suivantes :

i. ne se référer qu’aux caractéristiques et/ou au mode d’utilisation d’un certain produit ou service, en évitant les informations susceptibles d’évoluer (prix ou offres promotionnelles) ou les informations relatives au déroulement de la Commande ;

ii. utiliser uniquement la langue roumaine ou anglaise. Sont également autorisés les mots ou expressions qui, bien que n’étant pas considérés comme roumains, sont largement utilisés dans tous les milieux liés au domaine concerné ;

iii. utiliser un langage approprié, non offensant, sans termes pouvant offenser ou nuire à un autre Utilisateur / Client / Acheteur ;

iv. s’assurer que les informations saisies sont réalistes, correctes, non trompeuses et conformes aux lois applicables, respectant ainsi, entre autres, les droits des autres parties, les droits d’auteur, de marque, de licence ou autres droits de propriété, de publicité ou de vie privée ;

v. utiliser cette fonctionnalité uniquement pour communiquer ou obtenir des informations supplémentaires relatives à un produit ou service du Site, sans faire référence à d’autres sociétés promouvant la vente et l’achat de produits ou services ;

vi. ne pas fournir ni demander, de quelque manière que ce soit, des données personnelles (coordonnées, informations sur l’adresse de livraison ou de domicile, numéros de téléphone, adresses e-mail, noms et/ou prénoms, etc.) ni toute autre information susceptible d’entraîner la divulgation de ces données personnelles ;

vii. ne pas inscrire d’informations et/ou de détails sur des URL (liens) d’autres sites commerciaux exerçant la même activité que le Vendeur ;

viii. ne pas tenter de frauder les services mis à disposition par le Vendeur ni publier des Avis / Commentaires / Questions / Réponses contenant des éléments de nature publicitaire ;

ix. ne pas utiliser l’Avis / le Commentaire / la Question / la Réponse comme moyen de communication avec le Vendeur ; à cet effet, utiliser les coordonnées du Vendeur indiquées sur le Site.

17.4. Le Vendeur publie aussi bien les Avis négatifs que les Avis positifs. Le Vendeur supprimera les Avis qui ne respectent pas les exigences prévues à l’art. 17.3 des présentes Conditions générales.

17.5. Outre une évaluation critique réaliste, lors de la publication d’un Avis, l’Utilisateur / le Client / l’Acheteur ajoutera une Notation pertinente pour le produit ou service concerné. Les Avis, avec leurs Notations correspondantes, influenceront la Note globale du produit ou du service, nombre affiché entre parenthèses à côté de leur titre. Ainsi, un Avis accompagné d’une Note élevée augmente la Note globale, tandis qu’un Avis accompagné d’une Note faible la diminue.

17.6. Lorsqu’un Avis / Commentaire / une Question ou une Réponse est signalé par un Utilisateur / Client / Acheteur comme ayant un contenu inapproprié, d’un point de vue strictement subjectif, ce contenu est examiné attentivement par le Vendeur afin de déterminer s’il enfreint les Conditions générales du Site. Les textes, photos ou vidéos saisis ne sont supprimés du Site qu’après examen et évaluation par le Vendeur.

17.7. Si le Vendeur constate une violation répétée des Conditions générales, il se réserve le droit de suspendre la possibilité pour l’Utilisateur / le Client / l’Acheteur de publier des Avis / Commentaires / Questions ou Réponses dans les sections « Questions et réponses des clients » et « Avis ».

17.8. Pour les signalements ou réclamations liés au Bien et/ou au Service acheté, les Acheteurs ont à leur disposition le formulaire de contact du Site : https://mar-ina.ro/fr/contact Le délai maximum de traitement des réclamations ou signalements est de 30 jours calendaires à compter de leur réception.

17.9. Les Avis sont affichés sur la page du produit de deux manières :

- Accompagnés de la mention « Achiziție verificată », ce qui signifie que l’avis est publié par un Acheteur ayant acquis le Produit sur la plateforme du Vendeur, la date d’achat dudit produit par l’Acheteur ayant publié l’avis étant également précisée ;

- Non accompagnés de la mention « Achiziție verificată », ce qui signifie que l’avis est publié par un Utilisateur qui n’a pas acquis le Bien/Service via la plateforme du Vendeur, ou que ce dernier ne dispose pas d’informations concernant cet achat.

17.10. Les Avis sont affichés par ordre chronologique décroissant, le premier avis de la liste étant le dernier envoyé par un Acheteur / Client / Utilisateur.

17.11. Le Vendeur précise expressément que seul l’Avis accompagné de la mention « Achiziție verificată » est une recension publiée par un Acheteur ayant effectivement acheté le Bien sur le site de MAR-INA PRODPREST. Il appartient aux Acheteurs, Clients et Utilisateurs de veiller à prendre en compte cet aspect lors de la lecture des Avis des Biens.

18. Traitement des données à caractère personnel

18.1. S.C. MAR-INA PRODPREST SRL certifie qu’elle respectera les dispositions de la législation applicable, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la Directive 95/46/CE (ci-après le « Règlement sur les données à caractère personnel » – RGPD).

18.2. www.mar-ina.ro est une marque appartenant à une société enregistrée en Roumanie, ayant son siège social à Mun. Galați, Str. Săliște nr. 20, Galați, jud. Galați, Roumanie, code postal : 800023, enregistrée au Registre du commerce sous le n° J17/383/1994, et ayant le code d’identification fiscale RO 5202760.

18.3. Conformément aux exigences des dispositions légales applicables, MAR-INA PRODPREST a l’obligation de traiter les données personnelles que vous nous fournissez en toute sécurité et uniquement aux fins spécifiées.

18.4. Nous collectons les types de données personnelles suivants : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison, adresse / détails IP ou détails de facturation et de paiement.

18.5. La finalité de la collecte des données est : le traitement des Commandes, l’assistance nécessaire au traitement/à la prise d’une Commande, l’information des Clients / Acheteurs concernant la situation de leur Compte, l’information des Acheteurs concernant l’évolution et l’état des Commandes, le fonctionnement du Site, l’évaluation des Biens et Services offerts, les activités commerciales, la promotion des Biens et Services, le marketing, la publicité, les médias, l’administration, le développement, les études de marché, les statistiques, le suivi et la surveillance des ventes et du comportement du Client / de l’Acheteur. Le traitement des données à caractère personnel est effectué pour l’exécution du contrat. Le traitement des données à caractère personnel à des fins de marketing, par exemple pour l’envoi de la Newsletter, n’est réalisé que sur la base de votre consentement, et celles relatives au fonctionnement du Site peuvent également être traitées sur la base de l’intérêt légitime de MAR-INA PRODPREST.

18.6. L’hébergement et le stockage des données sont assurés par la société Key-Systems GmbH (société d’hébergement GlobeHosting.ro). Les données à caractère personnel fournies pour la newsletter seront chargées dans une application de diffusion de newsletter qui agira en tant que sous-traitant pour MAR-INA PRODPREST. Cette application tierce assurera la livraison de la newsletter. MAR-INA PRODPREST n’a pas encore utilisé de politiques de marketing par newsletter, mais lorsque ce sera le cas, la politique de confidentialité applicable à ces campagnes pourra être consultée dans un document dont le lien sera publié ici.

18.7. Les données à caractère personnel peuvent être fournies aux prestataires de services suivants : Euplatesc (fournisseur de services de paiement en ligne), Cargus, DSC Expres, Sameday et FanCourier (fournisseurs de services de messagerie), Google Analytics et Facebook Pixel (fournisseurs d’analyse de trafic du site), Google Ads (système de publicité et de remarketing), si nécessaire pour la fourniture de leurs services.

18.8. Les informations à caractère personnel de l’Acheteur peuvent également être fournies aux autorités publiques (par ex. Parquet, Police, tribunaux), sur la base et dans les limites des dispositions légales, et à la suite de demandes expressément formulées.

18.9. Les données à caractère personnel fournies pour le traitement des Commandes et figurant dans les documents financiers-comptables ou les documents qui y sont annexés seront conservées pendant 10 ans, conformément à l’art. 38 de l’Annexe 1 à l’Ordre n° 2634/2015. Les données à caractère personnel fournies pour le traitement des Commandes et ne figurant pas dans les documents financiers-comptables ou leurs annexes seront conservées pendant 3 ans, délai de prescription. Après cette période, ces données seront détruites.

18.10. Les données à caractère personnel fournies pour l’envoi des Newsletters seront conservées uniquement pendant la période de diffusion des Newsletters ou jusqu’à ce que vous demandiez la désinscription.

18.11. En lisant le Document, vous avez pris connaissance du fait que vos droits prévus par la loi vous sont garantis, à savoir le droit à l’information, le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement, le droit à la limitation, le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait, le droit d’opposition, le droit à la portabilité, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, le droit de saisir la justice en cas de violation des droits garantis par le Règlement relatif à la protection des données à caractère personnel.

18.12. Sur la base d’une demande écrite, datée, signée et envoyée à l’adresse e-mail : office@mar-ina.ro, vous pouvez demander, gratuitement, la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et l’accès aux données à caractère personnel traitées, conformément aux dispositions légales. Si les demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, MAR-INA PRODPREST peut soit percevoir des frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs pour fournir les informations ou la communication ou pour prendre les mesures demandées, soit refuser de donner suite à la demande.

18.13. Le site peut utiliser des cookies ; pour plus de détails, veuillez consulter la section relative à la Politique de cookies du présent document ou disponible à l’adresse : « Traitement des données à caractère personnel ».

18.14. Vous pouvez en savoir plus sur la politique de traitement des données à caractère personnel en accédant à la page « Traitement des données à caractère personnel ».

19. Politique relative aux cookies

19.1. La présente Politique relative aux cookies s’applique à tous les utilisateurs de cette page Internet.

19.2. Les informations présentées ci-dessous ont pour but d’informer les utilisateurs de cette page Internet au sujet du dépôt, de l’utilisation et de la gestion des cookies par MAR-INA PRODPREST dans le contexte de leur navigation sur cette page.

19.3. Un « cookie Internet » (également appelé « cookie de navigateur » ou « cookie HTTP », ou simplement « cookie ») est un petit fichier composé de lettres et de chiffres, stocké sur l’ordinateur, l’appareil mobile ou tout autre équipement d’un utilisateur permettant l’accès à Internet.

19.4. Les cookies sont installés à la demande d’un serveur web auprès d’un navigateur (par ex. Internet Explorer, Firefox, Chrome).

19.5. Une fois installés, les cookies ont une durée de vie déterminée et restent « passifs », au sens où ils ne contiennent pas de programmes logiciels, virus ou spyware, et n’accèdent pas aux informations du disque dur de l’utilisateur sur l’équipement duquel ils ont été installés.

19.6. Un cookie est composé de deux parties : le nom du cookie et le contenu/la valeur du cookie.

19.7. D’un point de vue technique, seul le serveur web qui a envoyé le cookie peut y accéder à nouveau lorsque l’utilisateur retourne sur la page Internet associée audit serveur web.

19.8. Les cookies sont utilisés sur ce domaine afin d’offrir aux utilisateurs une meilleure expérience de navigation et des services adaptés aux besoins et intérêts de chacun, notamment :

• améliorer l’utilisation de cette page Internet, y compris en identifiant les erreurs survenant lors de la visite/l’utilisation par les utilisateurs ;
• fournir à MAR-INA PRODPREST, en tant que titulaire de la page, des statistiques anonymes sur la manière dont cette page Internet est utilisée ;
• anticiper d’éventuels biens qui seront proposés à l’avenir aux utilisateurs via cette page Internet, en fonction des services/produits consultés ;

19.9. Sur la base des retours transmis via les cookies concernant l’utilisation de cette page Internet, S.C. MAR-INA PRODPREST SRL peut prendre des mesures pour rendre cette page plus efficace et plus accessible aux utilisateurs.

Durée de vie des cookies

19.10. La durée de vie des cookies peut varier selon la finalité pour laquelle ils sont déposés. Il existe les catégories suivantes, qui déterminent leur durée de vie :

i. Cookies de session – supprimés automatiquement lorsque l’utilisateur ferme son navigateur.

ii. Cookies persistants/fixes – restent stockés sur l’appareil de l’utilisateur jusqu’à une date d’expiration déterminée (quelques minutes, jours ou plusieurs années) ou jusqu’à leur suppression par l’utilisateur via les paramètres du navigateur.

Cookies déposés par des tiers

19.11. Certaines sections de contenu de la page Internet peuvent être fournies par des tiers, c’est-à-dire non par MAR-INA PRODPREST, auquel cas ces cookies sont appelés cookies tiers.

19.12. Ces cookies peuvent provenir des tiers suivants :

• Google Analytics
• Facebook Pixel

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19.14. Le domaine mar-ina.ro utilise des balises de remarketing (Remarketing Tag) et des codes de conversion (reçus/envoyés à) Google AdWords et Web Trends Analytics, et des cookies tiers sont collectés.

19.15. La balise de remarketing Google collecte des cookies afin d’afficher des annonces sur les sites du Réseau Display de Google et dans Google Search. Lorsque les visiteurs consultent une page du site contenant une balise de remarketing, le cookie du navigateur qu’ils utilisent est ajouté à une liste de remarketing. Une liste de remarketing est un ensemble de cookies utilisateurs générés par une ou plusieurs balises de remarketing.

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19.22. Cookies d’analyse des utilisateurs – Ces cookies nous informent si un certain utilisateur a déjà visité/utilisé cette page Internet auparavant. Ils sont utilisés à des fins statistiques uniquement.

19.23. Cookies de géociblage – Ces cookies sont utilisés par un logiciel qui détermine le pays d’origine de l’utilisateur de la page. Les mêmes publicités seront reçues quelle que soit la langue sélectionnée.

19.24. Cookies d’inscription – Lorsque vous vous inscrivez sur ce site, des cookies sont générés pour mémoriser ce fait. Les serveurs utilisent ces cookies pour nous montrer le compte avec lequel vous êtes connecté. L’utilisation de ces cookies permet également d’associer tout commentaire publié sur la page au nom d’utilisateur du compte utilisé. Si l’option « rester connecté » n’a pas été sélectionnée, ces cookies seront supprimés automatiquement à la fin de la session de navigation.

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Désactivation des cookies

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19.28. Tous les navigateurs modernes offrent la possibilité de modifier les paramètres des cookies. Ces paramètres sont généralement accessibles dans la section « options » ou le menu « préférences » de votre navigateur.

19.29. Pour comprendre ces paramètres, les liens suivants peuvent être utiles :

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• Paramètres des cookies pour Microsoft Internet Explorer

19.30. Pour toute question supplémentaire concernant l’utilisation des cookies via cette page Internet, veuillez nous écrire à : office@mar-ina.ro.

20. Force majeure

20.1. Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si une telle inexécution, en temps utile et/ou correctement, totale ou partielle, est due à un événement de force majeure. La force majeure est un événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et inévitable.

20.2. Si, dans les 15 (quinze) jours à compter de sa survenance, ledit événement ne cesse pas, chaque partie aura le droit de notifier à l’autre la résiliation de plein droit du Contrat, sans qu’aucune d’elles ne puisse réclamer à l’autre des dommages-intérêts.