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Politique de confidentialité et information relative au traitement des données à caractère personnel

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026

En bref : MAR-INA traite uniquement les données nécessaires au fonctionnement du site, à la gestion des commandes et demandes, au respect de ses obligations légales, à la sécurité ainsi que, seulement lorsque le consentement requis a été donné, à l’analyse et au marketing. Le site comprend un assistant IA ; les conversations sont traitées automatiquement et peuvent faire intervenir les prestataires techniques indiqués dans la présente politique. Ne saisissez pas dans le chat de mots de passe, de numéro d’identification national, de données bancaires complètes, d’informations médicales ou d’autres données sensibles.

1. À propos de cette politique

1.1. La présente Politique de confidentialité explique comment MAR-INA PRODPREST SRL (« MAR-INA », « nous ») collecte, utilise, communique, conserve et protège les données à caractère personnel des personnes qui visitent mar-ina.ro, créent un compte, enregistrent des produits, passent une commande, demandent un devis, transmettent des plans ou exigences techniques, formulent une réclamation, demandent un retour ou l’application d’une garantie, publient un avis, s’abonnent à des communications commerciales, utilisent l’assistant IA ou interagissent autrement avec MAR-INA.

1.2. Le traitement est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), à la loi roumaine n° 190/2018, à la loi roumaine n° 506/2004 relative à la vie privée dans le secteur des communications électroniques et aux autres dispositions applicables.

1.3. La présente politique est une information et ne constitue pas, à elle seule, un consentement au traitement. Lorsqu’un traitement requiert votre consentement, celui-ci est demandé séparément au moyen d’un acte positif clair, spécifique et libre.

1.4. Cette politique s’applique à mar-ina.ro et aux canaux gérés par MAR-INA. Les services, pages et plateformes de tiers sont également régis par leurs propres informations de confidentialité.

1.5. Documents connexes : la Politique relative aux cookies et les Conditions générales d’utilisation.

2. Qui est le responsable du traitement ?

2.1. Le responsable du traitement est MAR-INA PRODPREST SRL, dont le siège social est situé Str. Săliște n° 20, Galați, département de Galați, Roumanie, immatriculée au registre du commerce sous le n° J1994000383179, numéro unique d’enregistrement/d’identification TVA RO 5202760.

2.2. Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer vos droits au titre du RGPD, vous pouvez nous contacter :

  • E-mail : office@mar-ina.ro
  • Téléphone : +40 758 064 028 (du lundi au vendredi, de 08 h 30 à 17 h 00, heure de Roumanie)
  • Adresse postale : MAR-INA PRODPREST SRL, Str. Săliște n° 20, Galați, département de Galați, Roumanie
  • Formulaire en ligne : le formulaire de contact disponible sur le site

2.3. Les demandes relatives à la protection des données sont traitées au moyen des coordonnées ci-dessus. Si MAR-INA désigne, ou est légalement tenue de désigner, un délégué à la protection des données, ses coordonnées seront publiées ici.

3. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

3.1. Les catégories de données dépendent de la manière dont vous interagissez avec MAR-INA. Selon le cas, nous pouvons traiter :

  • Données d’identification : nom, prénom et autres informations fournies lorsqu’elles sont nécessaires à un contrat, une facture ou une demande ;
  • Coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison et adresse de facturation ;
  • Données professionnelles et relatives à l’entreprise : raison sociale, fonction, numéro fiscal/TVA, numéro d’immatriculation et autres données nécessaires à la facturation, aux devis ou à une relation commerciale ;
  • Données du compte client : informations du profil, adresses enregistrées, historique des commandes, listes de souhaits et données techniques nécessaires à l’authentification et à la sécurité du compte ;
  • Données relatives aux commandes et contrats : produits et services demandés, quantité, prix, remises, mode de livraison, état de la commande, historique des transactions et informations nécessaires aux retours, réclamations ou garanties ;
  • Données de paiement : mode de paiement, montant, état de la transaction et identifiants techniques. Lorsque le paiement est traité par un prestataire agréé, MAR-INA ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte, le cryptogramme visuel (CVV) ou le code PIN ;
  • Données des demandes commerciales et techniques : produit ou service recherché, utilisation prévue, dimensions, matériaux, quantités, tolérances, exigences de livraison ainsi que les croquis, plans, photographies ou documents techniques transmis ;
  • Données de communication : contenu des e-mails, formulaires, appels téléphoniques, plateformes de messagerie ou autres canaux, y compris les pièces jointes ;
  • Données relatives aux avis : nom affiché ou pseudonyme, note, titre, commentaire, produit concerné et date de publication ; les données du compte peuvent servir à administrer l’avis sans être affichées publiquement ;
  • Données des conversations avec l’assistant IA : messages et réponses, produits ou exigences mentionnés, coordonnées ou références de commande que vous choisissez de saisir, langue, date et heure, identifiant de session, page depuis laquelle le chat a été ouvert et journaux techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité ;
  • Données techniques et de sécurité : adresse IP, type d’appareil, système d’exploitation et navigateur, identifiants en ligne, date et heure d’accès, pages et fonctions utilisées, erreurs, activités suspectes et journaux de sécurité ;
  • Préférences marketing : abonnement et désabonnement, consentements, oppositions et, dans la limite de vos choix, interaction avec les communications commerciales ;
  • Données collectées par des cookies et technologies similaires : identifiants, informations de session, panier et préférences et, avec votre consentement, données d’analyse, de mesure des conversions et de publicité.

3.2. Nous ne demandons normalement pas de copie de pièce d’identité, de données complètes de carte bancaire ou de catégories particulières de données. Ne transmettez pas ces informations, y compris par le chatbot ou dans des champs libres, sauf si elles sont strictement nécessaires et si MAR-INA vous a donné des instructions claires.

3.3. Les documents techniques peuvent contenir des données personnelles, des informations confidentielles ou des secrets d’affaires. Utilisez le canal indiqué par MAR-INA pour les documents sensibles et supprimez les informations inutiles à votre demande.

4. De quelles sources obtenons-nous les données ?

4.1. La plupart des données proviennent directement de vous, notamment lorsque vous créez un compte, passez une commande, demandez un devis, remplissez un formulaire, publiez un avis, utilisez le chatbot, envoyez un document ou vous abonnez à des communications commerciales.

4.2. Nous pouvons également recevoir des données de tiers ou de systèmes impliqués dans notre relation avec vous, notamment :

  • les places de marché ou plateformes par lesquelles vous passez une commande ou envoyez une demande ;
  • les prestataires de paiement et établissements financiers, pour la confirmation et l’état des transactions ;
  • les services de courrier, transport et logistique, pour la livraison, les incidents et les retours ;
  • les prestataires techniques intervenant dans l’hébergement, la sécurité, l’analyse du site et le fonctionnement de l’assistant IA ;
  • des sources publiques ou autorités, uniquement lorsqu’il existe une base juridique et que les données sont nécessaires à une finalité déterminée.

4.3. Les données qui ne sont pas recueillies directement auprès de vous ne sont utilisées qu’à des fins compatibles avec le contexte dans lequel elles ont été obtenues et dans le respect des obligations d’information applicables.

5. Finalités et bases juridiques du traitement

5.1. Nous n’utilisons pas toutes les données pour toutes les finalités. Le traitement est limité aux informations nécessaires à la finalité concernée.

Finalité Exemples de données Base juridique principale
Création et gestion du compte et de la liste de souhaits Nom, e-mail, téléphone, adresses, données d’authentification, produits enregistrés Exécution d’un contrat ou mesures précontractuelles demandées – art. 6, par. 1, point b) du RGPD
Réception, confirmation et exécution des commandes Données d’identification et de contact, produits, adresse de livraison, informations de commande Exécution d’un contrat – art. 6, par. 1, point b) du RGPD
Traitement des paiements et confirmation des transactions Montant, mode de paiement, état et identifiants de transaction Exécution d’un contrat – art. 6, par. 1, point b) du RGPD et, le cas échéant, obligations légales – point c)
Émission et conservation des documents comptables et fiscaux Données de facturation et de commande, factures et justificatifs Respect d’une obligation légale – art. 6, par. 1, point c) du RGPD
Livraison et gestion des incidents de transport Nom, téléphone, adresse, données relatives au colis et à la commande Exécution d’un contrat – art. 6, par. 1, point b) du RGPD
Retours, rétractations, réclamations, garanties et service après-vente Données de contact et de commande, description du problème, photographies ou documents Exécution d’un contrat, obligations légales et, le cas échéant, intérêt légitime à traiter et documenter la demande – art. 6, par. 1, points b), c) et f) du RGPD
Réponse aux questions, demandes de devis et projets techniques Coordonnées, exigences, dimensions, quantités, plans et correspondance Mesures précontractuelles demandées – art. 6, par. 1, point b) du RGPD et/ou intérêt légitime – point f), selon la demande
Fonctionnement de l’assistant IA, compréhension de la question, recherche dans le catalogue et génération de la réponse Message, historique récent, identifiant de session, produit ou demande, données techniques Intérêt légitime à fournir une assistance rapide et accessible – art. 6, par. 1, point f) du RGPD ; mesures précontractuelles ou exécution du contrat – point b), lorsque la question concerne une offre ou un contrat
Transfert de la conversation à un conseiller à votre demande et contrôle de la qualité des réponses de l’IA Conversation, données strictement nécessaires, retour d’expérience et journaux Art. 6, par. 1, points b), c) ou f) du RGPD selon la demande ; pour le contrôle qualité, intérêt légitime avec accès limité et minimisation
Publication et administration des avis sur les produits Nom ou pseudonyme affiché, note, titre, commentaire et date Consentement – art. 6, par. 1, point a) du RGPD, donné par la soumission volontaire de l’avis pour publication après information
Prévention de la fraude et protection du site, des comptes, des réseaux et du chatbot IP, identifiants techniques, journaux, erreurs et activités suspectes Intérêts légitimes à protéger l’entreprise et les utilisateurs – art. 6, par. 1, point f) du RGPD et, le cas échéant, obligations légales – point c)
Constatation, exercice ou défense de droits en justice Contrats, commandes, paiements, correspondance, réclamations et journaux pertinents Intérêts légitimes – art. 6, par. 1, point f) du RGPD et obligations légales, le cas échéant
Communications commerciales et newsletter Nom, e-mail, téléphone, préférences et preuve du choix Consentement – art. 6, par. 1, point a) du RGPD ; pour les clients existants et des produits ou services similaires, uniquement dans les conditions autorisées par la loi roumaine n° 506/2004, avec opposition simple et gratuite lors de la collecte et dans chaque message
Mesure d’audience et analyse de l’utilisation au moyen de technologies non essentielles Identifiants en ligne, appareil, pages et événements d’utilisation Consentement – art. 6, par. 1, point a) du RGPD et art. 4, par. 5, de la loi roumaine n° 506/2004
Publicité en ligne, remarketing et mesure des conversions, y compris les conversions améliorées lorsqu’elles sont activées Identifiants en ligne, événements de conversion et, le cas échéant, coordonnées normalisées et transformées cryptographiquement Consentement – art. 6, par. 1, point a) du RGPD et art. 4, par. 5, de la loi roumaine n° 506/2004
Respect des demandes des autorités et autres obligations légales Données strictement nécessaires à l’obligation Respect d’une obligation légale – art. 6, par. 1, point c) du RGPD

5.2. Lorsque nous invoquons un intérêt légitime, nous évaluons la nécessité et la proportionnalité et mettons en balance les intérêts de MAR-INA avec vos intérêts, droits et libertés. Vous pouvez demander des informations supplémentaires sur cette évaluation.

5.3. Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Le retrait n’affecte ni les traitements réalisés auparavant ni ceux fondés sur une autre base juridique valable.

6. Que se passe-t-il si vous ne fournissez pas certaines données ?

6.1. Certaines informations sont nécessaires pour conclure ou exécuter un contrat ou respecter la loi. Sans coordonnées et adresse de livraison suffisantes, nous ne pouvons pas expédier une commande ; sans les informations obligatoires de facturation, nous ne pouvons pas émettre les documents fiscaux requis.

6.2. Les champs obligatoires sont signalés dans les formulaires. Les données relatives au marketing, à l’analyse ou à d’autres finalités fondées sur le consentement ne sont pas exigées pour acheter ou utiliser les fonctions essentielles du magasin.

6.3. L’utilisation de l’assistant IA est facultative. Vous pouvez poser des questions générales sans révéler votre identité et contacter MAR-INA directement par e-mail, téléphone ou formulaire. L’identification d’une commande, le traitement d’une demande ou un contact ultérieur peuvent nécessiter des données supplémentaires et une vérification d’identité.

6.4. La publication d’un avis, l’abonnement à la newsletter et l’acceptation des cookies d’analyse ou de marketing sont facultatifs. Le refus ou le retrait du consentement n’empêche pas l’utilisation des fonctions essentielles du magasin.

7. À qui les données peuvent-elles être communiquées ?

7.1. MAR-INA ne vend pas les données à caractère personnel de ses clients ou visiteurs.

7.2. Dans la mesure nécessaire, les données peuvent être accessibles ou communiquées :

  • au personnel autorisé de MAR-INA, selon ses fonctions et droits d’accès ;
  • aux services de courrier, transport, logistique et poste ;
  • aux prestataires de paiement, banques et établissements intervenant dans les transactions ;
  • aux prestataires d’hébergement, administration de serveurs, bases de données, CDN, maintenance informatique, développement logiciel, sécurité et sauvegarde ;
  • aux prestataires d’e-mail, communication, assistance clientèle, facturation, comptabilité et archivage ;
  • aux places de marché et plateformes par lesquelles des commandes ou demandes sont reçues ou gérées ;
  • à Merior AI, prestataire technique de la solution de chatbot, ainsi qu’aux prestataires et sous-traitants ultérieurs autorisés intervenant dans son hébergement, son fonctionnement et sa sécurité ;
  • à OpenAI et à ses sous-traitants ultérieurs autorisés lorsque ses services sont utilisés pour générer les réponses du chatbot ;
  • à Google et aux entités Google concernées pour la gestion des balises, l’analyse et la publicité décrites à la section 9, dans les limites du consentement et de la configuration applicables ;
  • aux avocats, auditeurs, consultants et autres professionnels lorsque l’accès est nécessaire à leurs services ;
  • aux autorités publiques, tribunaux, organismes de contrôle ou autres institutions lorsque la communication est exigée ou permise par la loi.

7.3. Lorsqu’un prestataire traite des données pour le compte de MAR-INA, il reçoit des instructions documentées, est soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité et doit fournir les garanties exigées par l’art. 28 du RGPD. L’accès est limité aux données et à la durée nécessaires au service.

7.4. Certaines entités, notamment les banques, prestataires de paiement, transporteurs, places de marché ou plateformes en ligne, peuvent agir comme responsables de traitement indépendants pour leurs propres activités. Leurs politiques de confidentialité s’appliquent alors également.

8. Transferts hors de l’Espace économique européen

8.1. Certains prestataires d’infrastructure, sécurité, analyse, publicité ou intelligence artificielle appartiennent à des groupes internationaux. Certaines données ou métadonnées peuvent donc être traitées hors de l’Espace économique européen (« EEE »), y compris aux États-Unis. Selon l’architecture et les contrats effectivement utilisés, cela peut concerner Google, OpenAI et leurs sous-traitants ultérieurs.

8.2. Les transferts internationaux sont réalisés conformément au chapitre V du RGPD. Selon le destinataire, un transfert peut reposer sur une décision d’adéquation de la Commission européenne, y compris le cadre UE–États-Unis de protection des données uniquement pour les destinataires certifiés et les transferts couverts, ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne assorties, le cas échéant, de mesures complémentaires appropriées.

8.3. Le choix d’une région européenne pour le stockage ou le traitement d’un service ne signifie pas automatiquement que toutes les données système, métadonnées ou opérations d’assistance et de sécurité restent dans l’EEE.

8.4. Vous pouvez demander des informations sur le mécanisme applicable à un transfert donné et sur la manière d’obtenir une copie des garanties pertinentes à office@mar-ina.ro.

9. Cookies, stockage local, analyse et publicité en ligne

9.1. Le site utilise des cookies et technologies similaires pour son fonctionnement, sa sécurité, la gestion du consentement, les sessions, le panier, l’authentification et les autres fonctions demandées par l’utilisateur. Les technologies strictement nécessaires ne sont pas utilisées pour la publicité comportementale.

9.2. Les technologies non essentielles d’analyse, de mesure des conversions, de remarketing et de publicité reposent sur le consentement. Elles doivent être configurées de sorte que le stockage ou l’accès non essentiel aux informations sur l’appareil, ainsi que les traitements associés, ne commencent pas avant le choix approprié dans le panneau de consentement.

9.3. Vous pouvez modifier ou retirer vos choix à tout moment au moyen de « Contrôlez votre confidentialité » dans le pied de page. Le retrait doit être aussi simple que le consentement.

9.4. La liste exacte des technologies, prestataires, finalités et durées doit être tenue à jour dans la Politique relative aux cookies et dans le panneau de consentement.

9.5. Services techniques, d’analyse et de publicité

Service Prestataire Finalité Règle applicable
Google Tag Manager Google Gestion technique des balises et transmission des choix de consentement Il n’autorise pas, à lui seul, les balises non essentielles ; la configuration doit respecter les choix de l’utilisateur
Google Analytics 4 Google Mesure d’audience et analyse de l’utilisation du site Consentement pour la catégorie « Statistiques »
Google Ads Google Mesure des conversions, remarketing et publicité Consentement pour la catégorie « Marketing »
Assistant IA et bibliothèque Deep Chat MAR-INA, Merior AI et prestataires techniques concernés Affichage du chat, transmission des messages et continuité de la conversation Fonction demandée par l’utilisateur ; le stockage local et les données de session sont décrits au point 9.7 et à la section 16.5

9.6. Mesure améliorée des conversions

9.6.1. Si la fonction « enhanced conversions » est effectivement activée et si vous avez accepté la catégorie marketing, certaines données fournies lors de la commande, telles que l’adresse e-mail, le numéro de téléphone ou des éléments limités de l’adresse, peuvent être normalisées et transformées à l’aide de la fonction cryptographique SHA-256 avant d’être transmises à Google afin d’associer une conversion à une interaction publicitaire antérieure.

9.6.2. Ces données transformées ne sont pas transmises en clair. Toutefois, le hachage ne les rend pas anonymes lorsqu’elles peuvent être comparées à des informations détenues par le destinataire. Elles restent des données à caractère personnel et bénéficient de toutes les garanties de la présente politique.

9.6.3. Cette fonction ne doit pas être utilisée sans le consentement marketing et doit être désactivée pour les événements futurs lorsque le consentement est retiré.

9.7. Stockage local des conversations avec l’assistant IA

9.7.1. Afin de préserver la continuité, le composant de chat peut conserver un historique local limité sur votre appareil. La configuration actuelle du widget permet de stocker jusqu’à 80 messages sous la clé technique chat_history_mar-ina.ro. Selon votre navigateur, cette copie locale peut subsister jusqu’à ce qu’elle soit remplacée, supprimée par vous ou dans les paramètres du navigateur, ou retirée à la suite d’une mise à jour du site.

9.7.2. Cette copie sur votre appareil est distincte de la conservation temporaire côté serveur par les prestataires du chatbot. La suppression des données du navigateur ne supprime pas automatiquement les copies serveur ni une demande déjà transmise à un conseiller ; la section 10 et la procédure d’exercice des droits s’appliquent à ces enregistrements.

9.7.3. Si vous utilisez un appareil partagé, fermez la session et supprimez les données locales du site afin d’empêcher d’autres utilisateurs d’accéder à l’historique affiché dans le navigateur.

9.8. Politiques des prestataires

Pour Merior AI, vous pouvez consulter les informations relatives à l’utilisation de l’IA et la politique de confidentialité du prestataire. Des informations complémentaires sur les traitements propres à Google figurent dans la Politique de confidentialité de Google. Des informations sur les contrôles applicables aux données transmises par l’API OpenAI figurent dans la documentation d’OpenAI relative aux données de l’API. Ces documents ne remplacent pas les obligations de MAR-INA pour les traitements réalisés pour son compte.

10. Combien de temps conservons-nous les données ?

10.1. Les données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. La durée dépend de la finalité, de la relation, des obligations légales, des délais de prescription, de la nécessité de traiter les demandes et des risques de sécurité.

10.2. Nous appliquons principalement les durées et critères suivants :

  • Données du compte client : tant que le compte est actif et, en cas d’inactivité, pendant trois ans au maximum après la dernière connexion ou commande ; le compte est ensuite supprimé ou anonymisé, à l’exception des données à conserver séparément en vertu de la loi ou pour défendre un droit ;
  • Données des commandes et contrats : pendant l’exécution, puis généralement pendant le délai général de prescription de trois ans, sans préjudice des durées plus longues applicables à certains documents ou situations ;
  • Documents comptables et justificatifs : conformément au droit comptable et fiscal roumain ; les documents visés à l’art. 25 de la loi roumaine sur la comptabilité n° 82/1991 sont généralement conservés cinq ans à compter du 1er juillet de l’année suivant l’exercice au cours duquel ils ont été établis, sauf règle spéciale différente ;
  • Retours, réclamations et garanties : pendant leur traitement puis généralement trois ans après leur clôture, ou plus longtemps si la loi ou un litige l’exige ;
  • Demandes de devis, projets et correspondance : aussi longtemps que nécessaire à leur traitement puis trois ans au maximum ; les éléments sans portée contractuelle ou probatoire sont supprimés plus tôt lorsqu’ils ne sont plus utiles ;
  • Avis : tant que le produit et l’avis restent publiés ou jusqu’au retrait du consentement ou à l’acceptation d’une demande de suppression ; une preuve minimale de la demande peut être conservée pour défendre un droit ;
  • Liste de souhaits : tant que le compte est actif et jusqu’au retrait du produit par l’utilisateur ou à la suppression du compte ;
  • Données des communications commerciales : jusqu’au désabonnement, au retrait du consentement ou à l’opposition ; la preuve du choix et une liste d’opposition peuvent généralement être conservées trois ans afin de démontrer la conformité et d’éviter de nouveaux envois ;
  • Journaux techniques et de sécurité : généralement douze mois au maximum, sauf ceux nécessaires à l’examen d’un incident, d’une fraude, d’un litige ou d’une obligation légale ;
  • Conversations du chatbot dans les systèmes exploités par MAR-INA et Merior AI : contenu et données techniques de session pendant 30 jours au maximum, et contexte conversationnel indexé utilisé pour poursuivre une conversation récente pendant sept jours au maximum, conformément à la configuration approuvée ; ces durées supposent des mécanismes d’effacement actifs et surveillés et ne remplacent pas les durées appliquées par le fournisseur du modèle d’IA, décrites ci-dessous ;
  • Données transmises par l’API OpenAI : selon les contrôles standard publiés par OpenAI, le contenu client peut figurer dans des journaux de surveillance des abus conservés jusqu’à 30 jours. L’API Responses peut également conserver un état applicatif pendant au moins 30 jours dans la configuration par défaut ou lorsque le paramètre store est activé. Les contrôles effectifs de l’organisation et du projet, ainsi que les clauses contractuelles applicables, peuvent modifier ces durées et doivent être vérifiés périodiquement ;
  • Conversations transmises à un conseiller : les données nécessaires intègrent la demande, le devis, la commande, la réclamation ou le ticket et suivent la durée de cet enregistrement, et non la durée générale du chatbot ;
  • Historique du chatbot stocké localement : jusqu’à 80 messages, jusqu’à leur remplacement ou suppression, conformément au point 9.7 ;
  • Données issues des cookies et technologies similaires : pendant la durée de chaque technologie indiquée dans le panneau de consentement et la Politique relative aux cookies.

10.3. À l’expiration de la durée applicable, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées conformément à la loi. Elles ne sont conservées plus longtemps qu’en présence d’une obligation légale, d’un incident, d’une enquête, d’un litige ou de la nécessité de constater, exercer ou défendre un droit.

11. Vos droits en matière de protection des données

11.1. Sous réserve des conditions et limites du RGPD, vous disposez des droits suivants :

11.1.1. Droit d’accès

Vous pouvez demander la confirmation du traitement, accéder à vos données et aux informations prévues par le RGPD et recevoir une copie des données concernées.

11.1.2. Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction des données inexactes et le complément des données incomplètes.

11.1.3. Droit à l’effacement

Vous pouvez demander l’effacement dans les situations prévues par l’art. 17 du RGPD, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires, que le consentement est retiré sans autre base applicable ou que le traitement est illicite. Ce droit n’est pas absolu ; certaines données doivent être conservées pour respecter la loi ou constater, exercer ou défendre un droit.

11.1.4. Droit à la limitation

Vous pouvez demander la limitation dans les situations prévues par le RGPD, notamment pendant la vérification de l’exactitude des données ou d’une opposition.

11.1.5. Droit à la portabilité

Lorsque l’art. 20 du RGPD s’applique, vous pouvez recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et demander leur transmission à un autre responsable lorsque cela est techniquement possible.

11.1.6. Droit d’opposition

Lorsque le traitement repose sur des intérêts légitimes, vous pouvez vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Nous y mettrons fin, sauf si nous démontrons des motifs légitimes impérieux prévalant sur vos intérêts, droits et libertés ou si les données sont nécessaires à des droits en justice.

Vous pouvez vous opposer à tout moment et gratuitement au marketing direct, sans avoir à donner de motif. Après votre opposition, les données ne seront plus utilisées à cette fin.

11.1.7. Droit de retirer le consentement

Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment aussi simplement que vous l’avez donné. Pour les cookies, utilisez « Contrôlez votre confidentialité » ; pour la newsletter, utilisez le lien de désabonnement dans chaque message.

11.1.8. Droits relatifs aux décisions automatisées

Dans les situations visées à l’art. 22 du RGPD, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière similaire et significative, sous réserve des exceptions légales.

11.1.9. Droit de réclamation et recours juridictionnel

Vous pouvez saisir une autorité de contrôle compétente et exercer les recours juridictionnels prévus par la loi. Les coordonnées de l’ANSPDCP figurent à la section 18.

12. Comment exercer vos droits ?

12.1. Envoyez votre demande à office@mar-ina.ro, au moyen du formulaire de contact ou par courrier à l’adresse de la section 2. Indiquez le droit exercé et les informations permettant de retrouver les données, sans communiquer plus d’informations que nécessaire.

12.2. Afin d’éviter toute communication à une personne non autorisée, nous pouvons demander des informations supplémentaires strictement nécessaires pour vérifier l’identité en cas de doute raisonnable. La seule connaissance du nom, du téléphone, de l’e-mail ou du numéro de commande d’une autre personne ne confère aucun droit d’accès.

12.3. Nous répondons sans retard injustifié et, au plus tard, dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois selon la complexité et le nombre des demandes ; nous vous informons de la prolongation et de ses motifs durant le premier mois.

12.4. L’exercice des droits est en principe gratuit. Pour les demandes manifestement infondées ou excessives, notamment répétitives, nous pouvons prendre les mesures autorisées par le RGPD, y compris facturer des frais raisonnables fondés sur les coûts administratifs ou opposer un refus motivé.

12.5. Certaines options sont accessibles directement : modification des données et adresses du compte, retrait des produits de la liste de souhaits, désabonnement au moyen du lien contenu dans un message et modification des préférences de cookies dans le panneau de consentement. Ces options ne limitent pas votre droit d’envoyer une demande.

13. Données des mineurs et catégories particulières de données

13.1. Le site, le magasin et le chatbot sont principalement destinés aux adultes et aux clients professionnels. MAR-INA ne cherche pas à recueillir les données des enfants et ne dirige pas intentionnellement de marketing vers les personnes qu’elle sait mineures.

13.2. Lorsque l’art. 8 du RGPD s’applique à un service de la société de l’information offert directement à un enfant et que le traitement repose sur le consentement, le seuil pertinent en Roumanie est de 16 ans. En dessous de cet âge, le titulaire de la responsabilité parentale doit donner ou autoriser le consentement.

13.3. Si vous apprenez qu’un enfant a transmis des données par le site ou le chatbot sans que les conditions légales soient réunies, prévenez-nous à office@mar-ina.ro. Nous examinerons la situation et supprimerons ou limiterons les données sans retard injustifié, le cas échéant.

13.4. Nous ne demandons normalement pas de catégories particulières de données au sens de l’art. 9 du RGPD ni de données relatives aux condamnations et infractions. Ne saisissez pas dans les formulaires ou le chatbot de données de santé, d’origine raciale ou ethnique, d’opinions politiques, de convictions religieuses, d’appartenance syndicale, de données génétiques ou biométriques, ni d’informations sur la vie ou l’orientation sexuelle.

13.5. Si nous recevons accidentellement des informations sensibles inutiles, nous en limitons l’accès et prenons les mesures de suppression ou autres appropriées en fonction des circonstances et obligations légales.

14. Décisions automatisées, profilage et recommandations de l’IA

14.1. MAR-INA ne prend normalement pas de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant une personne de manière similaire et significative.

14.2. L’assistant IA génère automatiquement des réponses et recommandations indicatives à partir de votre message, des données du catalogue et des règles de MAR-INA. Il est identifié comme système d’IA, peut commettre des erreurs et n’est pas un conseiller humain. Il n’accepte ni ne refuse automatiquement les commandes, retours, garanties, réclamations ou demandes relatives aux données et ne peut engager juridiquement MAR-INA.

14.3. Les recommandations sur les produits, les fabrications métalliques ou les équipements de sécurité incendie ne remplacent pas la vérification des documents, l’analyse de la situation réelle et, lorsque cela est nécessaire, la confirmation d’un spécialiste autorisé. Demandez à un conseiller MAR-INA de vérifier toute décision importante.

14.4. Les outils d’analyse et de publicité peuvent effectuer une segmentation, une mesure, une personnalisation ou un profilage au sens large, uniquement conformément à vos choix. Ces activités sont distinctes des décisions visées à l’art. 22 du RGPD et peuvent être arrêtées pour l’avenir par le retrait du consentement.

14.5. Les prestataires de paiement et autres responsables indépendants peuvent utiliser leurs propres systèmes antifraude ou d’évaluation automatisée conformément à leurs politiques et obligations. Lorsqu’un tel opérateur prend une décision pertinente, il doit fournir l’information applicable.

15. Sécurité des données

15.1. MAR-INA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque afin de protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, la destruction, l’altération ou la divulgation illicite, compte tenu de la nature, de la finalité et du contexte du traitement ainsi que de l’évolution technique.

15.2. Selon le système et le risque, ces mesures comprennent le contrôle des accès et autorisations, la protection des comptes, le chiffrement HTTPS en transit, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes, la journalisation, la séparation des rôles, les obligations de confidentialité, les procédures de réponse aux incidents et la limitation de l’accès au personnel et aux prestataires qui en ont besoin.

15.3. Aucun système d’information ne peut supprimer tout risque. Ne communiquez pas de données inutiles, ne réutilisez pas vos mots de passe et ne transmettez pas par le chatbot de mots de passe, codes d’authentification, données complètes de carte ou documents confidentiels.

15.4. Si vous suspectez un accès non autorisé au compte ou une divulgation accidentelle, contactez-nous immédiatement à office@mar-ina.ro.

16. Fonctionnalités du site, modules et services de tiers

16.1. Le site peut comporter des liens vers des pages, réseaux sociaux, places de marché ou services exploités par des tiers. Lorsque vous les consultez, leurs opérateurs peuvent recevoir des données techniques et traiter des informations selon leurs propres politiques. MAR-INA ne contrôle pas leurs traitements indépendants.

16.2. Si vous interagissez avec MAR-INA par un réseau social, une plateforme de messagerie ou une place de marché, MAR-INA et l’opérateur de la plateforme peuvent traiter des données pour leurs finalités propres et selon leurs rôles respectifs. Consultez les informations de confidentialité de la plateforme avant de transmettre des données.

16.3. Avis sur les produits

16.3.1. La publication d’un avis est facultative et ne conditionne ni l’achat ni l’utilisation du magasin.

16.3.2. Le nom ou pseudonyme saisi, la note, le titre, le commentaire et la date peuvent devenir publics sur la page du produit et être indexés par les moteurs de recherche. Ne publiez pas de coordonnées, numéros de commande ou informations sur d’autres personnes. Les données de compte ou l’adresse e-mail utilisées pour l’administration ne sont pas affichées dans l’avis.

16.3.3. La publication repose sur le consentement donné par la soumission volontaire de l’avis après information. Vous pouvez retirer votre consentement et demander la suppression à office@mar-ina.ro, en indiquant le produit et le nom affiché afin que nous puissions retrouver l’avis.

16.3.4. MAR-INA peut modérer ou supprimer les contenus illicites, abusifs, dupliqués ou sans rapport avec le produit. La modération ne prouve pas l’achat ; un avis ne sera présenté comme « achat vérifié » que s’il existe une vérification technique réelle et une information appropriée.

16.4. Compte client et liste de souhaits

16.4.1. Le compte permet de gérer les données, adresses et commandes. La liste de souhaits enregistre les produits marqués pour plus tard et est liée au compte. Vous pouvez retirer des produits ou demander la fermeture du compte ; les données à conserver pour les commandes, la facturation ou les droits en justice restent dans des registres séparés pendant la durée applicable.

16.4.2. Gardez vos données d’authentification confidentielles et n’envoyez jamais votre mot de passe par e-mail, formulaire ou chatbot. MAR-INA ne demandera pas votre mot de passe complet ou le code CVV pour vérifier votre identité.

16.5. Assistant IA MAR-INA

16.5.1. La fenêtre de chat est un assistant IA et non une personne. Les messages sont traités automatiquement et un conseiller humain ne suit pas nécessairement la conversation en temps réel. L’utilisation du chat est facultative.

16.5.2. Selon les fonctions activées, le chatbot peut rechercher des produits, fournir des explications et recommandations indicatives, consulter les informations accessibles au système et préparer ou transmettre une demande à l’équipe. Il ne confirme pas automatiquement une commande, n’encaisse pas de paiement, ne décide pas d’un retour ou d’une garantie et ne communique pas de données de commande sans vérification appropriée du demandeur.

16.5.3. Pour fournir le service, le message, la réponse, l’historique récent, les données techniques et les informations saisies peuvent être traités. La solution technique est fournie par Merior AI et utilise des services OpenAI pour la génération du langage. Ces prestataires n’accèdent aux données que dans les limites des services et contrats applicables.

16.5.4. MAR-INA n’utilise pas les conversations pour entraîner son propre modèle d’IA et n’autorise pas volontairement l’utilisation du contenu API pour entraîner les modèles du prestataire. Cela n’exclut pas le traitement temporaire nécessaire au service, à la prévention des abus, à la sécurité ou au respect de la loi.

16.5.5. Dans les systèmes exploités par MAR-INA et Merior AI, les conversations et données de session sont conservées pendant 30 jours au maximum, et le contexte conversationnel indexé d’une conversation récente pendant sept jours au maximum, comme indiqué à la section 10. La copie locale du navigateur peut contenir jusqu’à 80 messages et a une durée différente, conformément au point 9.7. Le fournisseur du modèle d’IA peut appliquer ses propres durées de conservation, décrites séparément à la section 10.

16.5.6. Ne saisissez pas de mots de passe, codes d’authentification, numéros d’identification nationaux, données de carte, informations médicales, données de tiers, plans ou secrets d’affaires non nécessaires. Utilisez pour les documents confidentiels le canal indiqué par un conseiller.

16.5.7. Si vous demandez à être contacté par un conseiller, les informations strictement nécessaires de la conversation peuvent être transférées dans un e-mail, ticket, devis, commande, réclamation ou autre registre. Dès lors, la finalité et la durée propres à ce registre s’appliquent.

16.5.8. Pour une demande relative aux données personnelles, le chatbot peut expliquer la procédure ou transmettre la demande uniquement si le système confirme réellement cette action. Il ne peut pas déclarer que des données ont été supprimées, rectifiées ou limitées avant que MAR-INA ait vérifié et traité la demande.

17. Modification de la présente politique

17.1. Cette politique peut être mise à jour lorsque changent la législation, les fonctions du site ou du chatbot, les prestataires, les flux de données, les durées de conservation ou les activités de MAR-INA.

17.2. La version en vigueur et sa date figurent au début de la page. Si une modification est importante et que la nature du traitement l’exige, nous informerons les personnes concernées par des moyens raisonnables et recueillerons, si nécessaire, un nouveau consentement.

18. Droit d’introduire une réclamation

18.1. Si vous estimez que le traitement enfreint le droit de la protection des données, vous pouvez saisir directement l’autorité de contrôle compétente. Vous n’êtes pas tenu de contacter MAR-INA auparavant.

18.2. En Roumanie, l’autorité compétente est :

AUTORITATEA NAȚIONALĂ DE SUPRAVEGHERE A PRELUCRĂRII DATELOR CU CARACTER PERSONAL (ANSPDCP) – Autorité nationale de contrôle du traitement des données à caractère personnel

18.3. Sans limiter votre droit de saisir une autorité ou un tribunal, vous pouvez adresser toute question sur le traitement réalisé par MAR-INA à office@mar-ina.ro.